Dès lors, la décision " 48 SI " est devenue définitive le 11 août 2020.

°) de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

A la suite de l'avis émis le 29 juin 2021 par la commission départementale de réforme, le maire de Plan d'Orgon a, par une décision du 1er juillet 2021, refusé de reconnaître l'imputabilité au service

effectives de perte de points du requérant n'ont pas été dûment notifiées ; - à titre subsidiaire, la décision du 21 août 2020 est entachée d'une incompétence.

Par une décision du 26 juillet 2023, la première présidente de la cour d’appel de Rouen a refusé de reconnaître imputable au service l’accident déclaré par Mme A....

Par un jugement n° 2202831 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de M.

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors qu'aucune proposition de logement adaptée à son besoin et ses capacités n'a abouti depuis qu'elle a été reconnue par la commission de

B au 1er mars 2023, que les infractions en cause ont acquis un caractère définitif par le paiement ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision rendue le 23 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent

du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation des Yvelines de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement,

novembre 2021 sont également irrecevables, cette décision étant inexistante ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

D est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le CCAS de Montpellier a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident dont M. D a été victime le 1er septembre 2021.

d’utilité, et à titre subsidiaire, formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité.

définitifs.

la décision du 18 mai 2022 la maintenant en congé de maladie ordinaire du 1er mai 2022 au 30 juin 2022 et, à titre subsidiaire, d'abroger " la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité de

C A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Après avis défavorable de la commission de réforme le 29 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Martigues a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cette maladie par une décision

B a apposé sa signature sous la mention " Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ". L'avis de contravention, dont la remise à M.