Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police s’est cru à tort en situation de compétence liée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

fixant le pays de destination et toutes les décisions relevant de ses attributions.

En toute hypothèse, à supposer même que cette décision ait été prise le 30 novembre 2021, le secrétaire général de la préfecture disposait d'une délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions

En l'espèce, il résulte de l'instruction que les factures en litige mentionnaient le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à payer et que la requérante n'ignorait pas que cette taxe était due pour les

Ce dernier a toutefois mentionné une adresse de domiciliation à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) au 4 de la rue René Clément. 2.

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre de M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l’annulation de la décision née le 22 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas

Il ressort des pièces versées par le préfet de la Seine-Saint-Denis que la commission du titre de séjour a régulièrement été saisie par le préfet le 9 août 2022, M.

S'il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à

En dernier lieu, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que le directeur des finances publiques devait nommer un secrétaire adjoint à chaque séance de la commission départementale des impôts directs

Si les décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. C, elles lui permettent de comprendre les motifs de ces décisions.

Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées et sont ainsi suffisamment motivées.

suffisantes pour pourvoir aux besoins des demandeurs durant leur séjour et que, en tout état de cause, il n’est pas établi que les ressources de ces derniers sont insuffisantes ; - elle est entachée

Toutefois, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet ait examiné la demande de titre de séjour de M.

Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en dernier lieu, ainsi qu'il le soutient, très récemment en France au début de l'année 2024.

Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée le 7 mai 2024, Mme D... n’a pas produit de pièces pour justifier de ses ressources propres, de son patrimoine et de ses éventuelles

En huitième et dernier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, M.

A C, représenté par Me Vives, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur de l'EPIC Valloire Tourisme a refusé

L'OFII produit un procès-verbal d'audition du 20 avril 2021 mentionnant qu'à l'aéroport, M. A a refusé de se soumettre au test PCR. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

droit à un recours effectif et le principe du contradictoire ont été méconnus dès lors que la décision référence ING002 ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; En ce qui concerne l’avis