souffre d'une contestation sérieuse en raison de son incompatibilité avec la configuration familiale liée à la présence de deux enfants mineurs scolarisés, dont l'un est atteint, comme son père, d'une

A présentée le 28 février 2022 tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté son recours préalable obligatoire formulé à

familiale en France constituée de son épouse et de leur enfant né en 2019.

Dans ces conditions, alors que ces éléments établissent la vie commune entre la requérante et son compagnon, la décision portant obligation de quitter le territoire aurait pour effet de priver l'enfant

Enfin, si la requérante fait valoir que son accès aux soins serait entravé en Côte d'Ivoire du fait des violences qu'elle y subit, et notamment de la situation de dépendance économique dans laquelle elle

sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.

Il soutient, de plus, que résideraient en France la mère de son enfant qu’il aurait conçu en 2020 dans son pays d’origine et cette enfant née le 30 juin 2021.

Par ailleurs, il soutient être père d’un enfant âgé de deux ans, né en France et que son épouse, de même nationalité, a donné naissance à leur second enfant, le 25 janvier 2025, postérieurement à la date

état de santé ; S'agissant de la décision ordonnant son " renvoi à la frontière " : - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits car elle ne tient pas compte de son état de vulnérabilité

débat par le magistrat désigné, a rejeté son recours en estimant que ses déclarations n'ont pas permis de tenir les motifs à l'origine de son départ de son pays d'origine pour établi.

Enfin, la décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer cet enfant mineur de Mme B qu'il a vocation à accompagner en Algérie où la cellule familiale pourra ainsi se reconstituer.

Il a par ailleurs de fortes attaches familiales en Algérie, où résident notamment son épouse et leurs deux autres enfants mineurs, ainsi que ses parents, et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de cinquante-quatre

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2301854 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 11 avril 2023 sous le n° 2300959.

d'expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de

L'enfant décédait le 17 février 2022. 2. Mme C et M. I, père de l'enfant, ont saisi la CCI de Haute-Normandie le 8 mars 2023 d'une demande d'indemnisation.

A... conteste la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé le 30 novembre 2023 à l’encontre

compagnon, avec lequel elle a eu un enfant reconnu par lui et que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfants dès

le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 mai 2024 de la directrice

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions