B..., doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la directrice générale du centre d’action sociale

Par une décision du 17 avril 2023, dont M.

L’intéressée a formé un recours administratif contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

cumulé. / Rn = Résultat net avant I.S. réalisé par l'exploitant, à l'année i-1, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires.

A demande également la condamnation de l'HNFC à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Mme B a contesté cette décision. Par une décision du 7 février 2023, dont Mme B sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision. 2.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

appliqué le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du 8 mars 2016 en méconnaissance de l'article L.131-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la preuve de son état de besoin est

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 18 janvier 2021 : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - la décision litigieuse et

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Vu : - l'avis de renvoi d'audience renvoyant l'affaire au 26 avril 2023. - les autres pièces du dossier.

D'autre part, l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions

de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'aide médicale d'État. 2.

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 27 février 2024 refusant

D A, représenté par Me Mankou, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maison départementale des personnes

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la régularité de la garde à vue : 2.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la requérante de produire la décision attaquée ; - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion

Le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté ce recours par une décision du 11 octobre 2022.