Il résulte de ces dispositions qu'une décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle, doit comporter l'énoncé des

A ne peut pas, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement du 17 septembre 2020, présenter une nouvelle demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de la décision du 20 juin

En premier lieu, l'autorité de chose jugée des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

de chose jugée s’attachant au jugement n° 1800775 du 21 janvier 2019 dès lors que, s’agissant d’un jugement de rejet, cette autorité présente un caractère relatif et n’est opposable qu’en présence d’une

L'autorité de la chose jugée s'attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

statué sur le bien-fondé de ces indus par le jugement du 24 mars 2023 qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n°1910690 du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Montreuil fait obstacle à un nouvel examen de la demande des requérants

Elle soutient que : – un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée a déjà réglé le litige ; – les moyens doivent être écartés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'autorité absolue de chose jugée, la cour d'appel de Grenoble l'a relaxé des fins de la poursuite dont il faisait l'objet en retenant, par une motivation constituant le support nécessaire de son dispositif

Cet appel n'ayant pas de caractère suspensif, ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée. 4.

L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de la chose jugée dont est revêtue le jugement du tribunal correctionnel d’Amiens qui a ordonné la restitution de cette arme ; - elle est entachée d’une erreur de droit en refusant de restituer l’arme

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.

La requérante ne conteste pas sérieusement ces faits, constatés par le juge pénal et revêtus à ce titre de l'autorité de la chose jugée.

En outre, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du

A C contestent la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté leur recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 30 juin 2020 ; - il méconnaît le droit à la présomption

Cette décision a été contestée par la requérante le 12 juillet 2014 devant le tribunal de céans qui a rejeté sa requête par jugement du 12 juillet 2016.

rendu par la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes ne lui a pas été communiqué et que l’ordonnance n° 2504069 qu’il a rendue n’a pas statué sur ses demandes et ne saurait revêtir l’autorité