Il invoque d'autre part des agissements imputables à sa haute hiérarchie et plus largement à son employeur, tout particulièrement à raison d'une inaction ou d'une action défaillante pour faire cesser le

à lui verser la somme de 25 000 euros à titre d'indemnisation des préjudices financier, physique, moral et des troubles dans les conditions d'existence, qu'elle allègue avoir subis par l'attitude défaillante

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

A la suite de divers incidents et estimant que son employeur avait, notamment, manqué à son obligation de protection de santé, M.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de Pôle Emploi est engagée du fait de ses défaillances dans sa mission d’accompagnement ; - le préjudice financier résultant directement de la faute s

A a produit, sans autre précision, un état de rappel établi par son employeur le 4 mars 2025, détaillant les indemnités journalières payées par la sécurité sociale pour la période du 21 février au 21 mai

de ces risques s’agissant plus particulièrement de la charge existante et cible ; - l’absence de contrôle de la méthodologie retenue par l’employeur pour évaluer les risques induits par le projet de

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ".

Il est ainsi loisible à l'employeur de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-2 dans le cas où la situation exigerait à très bref délai que soit ordonnée en référé une mesure de

2023, la SARL ATH Transport demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de participation des employeurs

En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service d'incendie et de secours procède

plus aucune indemnité journalière depuis le mois de septembre 2021 et que les communications entre les services de l'éducation nationale et les services de l'assurance maladie et de la MGEN ont été défaillants

travailler ni d'obtenir de l'aide des organismes de l'état, ainsi que " l'omission du versement requis génère une conjoncture particulièrement inquiétante susceptible de [la] conduire vers un état de défaillance

greffière d'audience : - le rapport de Mme Mégret, juge des référés, - les observations de Mme B, qui rappelle qu'elle a des problèmes de santé importants, est suivie en cardiologie, a une valve défaillante

Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois

nette de 43 776 euros ; - il y a lieu de tenir compte, pour le calcul du nombre de jours travaillés à l'étranger, du temps de transport ; - ce temps de transport n'est pas pris en compte par l'employeur

Considérant ce qui suit : Mme B... est employée par la direction de l’information légale et administrative (DILA) depuis 2004, en qualité d’attachée d’administration de l’Etat depuis 2014.

et immédiate à sa situation professionnelle : ses fonctions nécessitent la détention d'un permis de conduire ; il a été contraint de refuser la mise à disposition d'un véhicule de fonction par son employeur

du 25 mars 2022 au 25 mars 2023 ; le 25 mai 2022, elle a sollicité la validation de son visa de long séjour valant titre de séjour et en a reçu confirmation ; dans le même temps, elle a rejoint son employeur

, des risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés induits par le projet et n'a effectué aucun contrôle quant à la métholodologie retenue par l'employeur pour procéder à l'évaluation