Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301821_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305261_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n°2305259, par laquelle M. A, demande l'annulation de la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dans ces conditions, le permis de construire en litige ne peut en aucun cas valoir autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904365_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale dès lors que le défaut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515570_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
que l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne prévoit pas cette hypothèse ; n’ayant pas la qualité de copropriétaire membre du syndicat, le pétitionnaire ne peut utilement contester un éventuel défaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans ces conditions et alors qu'en tout état de cause le requérant n'établit pas que la superficie de cette cabane serait de plus de 5 m², le moyen tiré du défaut d'autorisation de cette construction doit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314746_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401172_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
description de l'état des bateaux mais se bornent à citer les termes de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques selon lesquels " l'abandon se présume, d'une part, du défaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2404479_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
étrangers et du droit d’asile ; - la préfète du Loiret, au regard de sa demande fondée sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne pouvait lui opposer le défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300295_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : * s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -le défaut d'autorisation préalable a pour effet d'affecter sa recherche d'emploi dans la protection rapprochée armée (alors qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203530_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
; - la nouvelle demande de son employeur a été rejetée le 1er juin 2022 au motif, d'une part, que l'employé n'était plus titulaire d'une autorisation de séjour, d'autre part, que les obligations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503050_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en accueillant provisoirement lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2303037_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
part, la préfète ne pouvait se fonder sur le défaut d'autorisation de travail dès lors qu'elle justifiait avoir été involontairement privée d'emploi et que le renouvellement de son titre de séjour était
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - l'urgence est établie puisque le défaut d'autorisation l'expose à être licencié et, par conséquent, à être privé des revenus de sa profession ; - les moyens suivants sont de nature
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507278_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête émanant de l’ACNDAA est irrecevable pour défaut d’autorisation de l’assemblée générale ; - l’expertise n’est pas utile puisque l’instance au fond qui pourrait s’y rattacher
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502642_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en accueillant provisoirement lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2204086_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501237_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision de refus de délivrance d'une autorisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2408523_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508384_20250809
9 août 2025
9 août 2025
courriel de son employeur, confirmé par les déclarations du requérant à l'audience, que la société Schneider, qui l'emploie depuis 18 ans, lui a proposé la poursuite de leur lien de travail au Nigéria à défaut
Source officiellePage 4 sur 14195