Toutefois, celles-ci font naître une telle obligation positive à l’égard de l’État en présence de circonstances exceptionnelles et eu égard aux particularités d’un cas donné, lorsque le refus d’entreprendre

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S'agissant de la délivrance d'un titre " vie privée et familiale ", et eu égard à ce qui a été dit au point 12, la situation de M.

En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 11.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

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d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut

Elle soutient que : - s’agissant des conclusions à fin d’annulation : les moyens soulevés à l’égard de la décision du 23 mars 2023 portant refus d’élagage des arbres sont infondés ; - s’agissant des

pas un examen de l'ensemble de sa situation personnelle, notamment s'agissant des caractéristiques de l'emploi auquel elle a postulé et s'agissant de sa demande fondée sur les dispositions de l'article

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

radioélectriques (IFER - SR), d’un montant total de 3 098 971 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose dans les départements