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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202831_20250513
13 mai 2025
A a exprimé le souhait de rompre son contrat. Par décision du 18 décembre 2019, il a été rayé des contrôles et informé de son obligation au remboursement de sa formation spécialisée.
DTA_2403612_20250513
Dans ces conditions, à défaut pour M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2114811_20230424
24 avril 2023
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent par suite être écartés. 5.
6ème Chambre
DTA_2004981_20221025
25 octobre 2022
Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de M.
DTA_2103104_20231024
24 octobre 2023
Mme D a été recrutée, en premier lieu, en contrat à durée déterminée, par le centre hospitalier universitaire de Grenoble le 28 avril 2014.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500927_20250306
6 mars 2025
la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : s'agissant de l'ensemble des décisions contestées : - elles sont entachées d'un défaut de compétence
3ème Chambre
DTA_2106538_20250109
9 janvier 2025
cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an renouvelable.
8ème chambre, JU
DTA_2409909_20260409
9 avril 2026
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401172_20240514
14 mai 2024
A qu'elle envisageait de ne pas renouveler ces deux contrats à leur échéance, aux motifs du défaut de paiement à leur échéance normale des redevances d'amarrage et du défaut d'entretien des bateaux, et
DTA_2403610_20260305
5 mars 2026
B... a été radié des contrôles sur sa demande à compter du 30 avril 2018.
4ème Chambre
DTA_2405912_20250724
24 juillet 2025
A conteste cet arrêté devant le présent tribunal. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
2ème chambre
DTA_2403503_20250627
27 juin 2025
A défaut, votre document n'a aucune valeur juridique ". M.
DTA_2303264_20250701
1 juillet 2025
reclassement écrite et aucune de ces trois obligations posées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 n'a été respectée ; - la décision contestée constitue un abus de pouvoir dès lors que son poste
4ème chambre
DTA_2101580_20220928
28 septembre 2022
, un avenant à ce contrat prévoyant un allongement de sa durée jusqu'au 30 avril 2021 et un contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du port du Cap d'Agde, prenant effet
DTA_2315077_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
DTA_2202485_20221020
20 octobre 2022
français, elle-même illégale ; - la décision fixant un délai de départ de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux.
DTA_2100330_20221228
28 décembre 2022
B et Mme C ne sont pas fondés et que la procédure engagée devant le tribunal est abusive.
2ème Chambre
DTA_2301639_20240925
25 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire
ORTA_2206991_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300781_20231229
29 décembre 2023
regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DEETS) de la Martinique, soit d'obtenir l'engagement écrit
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