Une mise en demeure de défendre a été adressée à l'OFII le 25 mai 2022.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Et en second lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait

Ni le Crédit Foncier, requérant, ni la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, défendeur, ne sont présents ou représentés.

Il résulte de ces dispositions combinées que tout demandeur d'asile en situation de vulnérabilité doit faire l'objet d'une telle évaluation. 2.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défendeur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 8 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'ordonnance contestée n'a pas vocation à mettre à la charge des défendeurs le montant des frais d'expertise mais seulement de les liquider

la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat mixte requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la société défenderesse

état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de

Une mise en demeure de produire a été adressée le 17 février 2022 au défendeur, qui n'a pas répondu. L'instruction a été close le 16 mars 2023.

Aux termes de l'article R. 772-8 du code de justice administrative : " Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué

Privat, juge des référés ; - les observations de Me Candelier pour la requérante ; - les observations de Mme A pour la défenderesse.

Privat, juge des référés ; - les observations de Me Cochet pour les requérantes ; - les observations de Me Gonzales-Lopes pour la défenderesse.

Privat, juge des référés ; - les observations de Me Candelier pour la requérante ; - les observations de Me Parisi pour la défenderesse.

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

vice de procédure en ce qu’il appartenait à l’administration de lui indiquer qu’il avait la possibilité, à la suite de la consultation de son dossier, de présenter, au besoin par un ou plusieurs défenseurs

prise à l'issue d'une procédure disciplinaire irrégulière et a méconnu les droits de la défense : d'une part, elle n'a pas été informée des griefs retenus contre elle et du droit à être assistée du défendeur