Ils soutiennent que la SCI A n'a pas disposé des loyers imposés qui ont été directement versés aux établissements bancaires prêteurs de fonds au titre d'une délégation de loyers et qu'ils sont en droit

Aux termes du I de l'article L. 2123-20 du même code : " Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice

Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / Le maire délégué exerce

préemption. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes

par l'OPT et Onati le 18 juin 2019 ; - l'avenant à la convention de délégation de service public, signé le 22 juillet 2020 ; - l'inventaire valorisé des biens constitutifs de la délégation (biens de

Les dispositions de l'article L. 5216-5 du même code, créées par l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019, instituent un mécanisme de délégation spécifique, par dérogation au droit commun des délégations

aux tiers. ". 4.

en cas de délégation. 5.

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, la Sarl Société des petits trains d’Argeles (Trainbus), représentée par la Selarl APA&C, demande au tribunal : 1°) d’annuler la convention de délégation

le préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest l'a rendue redevable de la somme de 7 708,10 euros au titre d'un indu de rémunération, ainsi que la décision rejetant implicitement sa réclamation

Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / Le maire délégué exerce

A... tend à l’annulation d’un titre exécutoire émis à son encontre le 20 décembre 2023 par l’AP-HP pour avoir paiement de la somme de 7996,65 euros au titre de frais de séjour, du 10 au 15 octobre 2022

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".

H B, signataire de la décision attaquée, a reçu, par arrêté du maire du 1er février 2021 dont le caractère exécutoire n'est pas contesté, délégation pour déléguer le droit de préemption urbain dans la

urbain n'autorisait pas ce dernier à déléguer ce droit à une personne physique ; - à supposer que le président de Metz Métropole pouvait déléguer à une personne physique l'exercice du droit de préemption

Aux termes de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : " () / Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation

Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur. (

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de la signataire de la requête pour représenter la société en justice ; - à titre

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de la signataire de la requête pour représenter la société en justice ; - à titre

13 mars 2024, la société VIA TP, représentée par Me Bensussan, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre