Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 décembre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), et le 23 décembre 2022 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est titulaire du contrat de délégation de service public en litige et qu'elle intervient en qualité de défendeur à plusieurs instances engagées

C... a participé au débat de la délégation alors qu’elle n’a pas la qualité de membre de cette délégation permanente.

Agencement, représenté par Me Romeo, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée

de son entretien ; - la convocation a été signée par la DRH alors que cette dernière était en congés ; - le rapport circonstancié a été rédigé et signé par des personnes ne disposant pas de délégation

et des documents relatifs aux restes à réaliser préparatoires à la délibération ; - elle porte atteinte à la maîtrise du débat budgétaire et aux prérogatives de l’organe délibérant.

juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la SASU Fuel 19 demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée

M'Hamdi demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de faire droit à cette demande. 2.

M'Hamdi demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de faire droit à cette demande. 2.

M'Hamdi demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de faire droit à cette demande. 2.

A qui en est président et directeur général délégué et qui la représente à l'égard des tiers en application de l'article L. 227-6 du code de commerce.

Par un avis de concours publié le 1er octobre 2024 au journal officiel de l'union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), la commune de Dunkerque a engagé une

passation du lot n°1 du marché public portant sur la fourniture d'équipements de protection sanitaire, dont l'offre, lancée par le préfet de police, a été publiée le 15 mai 2022 au Bulletin officiel des annonces

du Mont-Blanc lancé par la SAEM Les Portes du Mont-Blanc ; 2°) d'ordonner à la SAEM Les Portes du Mont-Blanc de reprendre la procédure de passation du marché de construction du TSCD de Beauregard, au

Lesens Centre Val de Loire, représentée par Me Marchand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée

Par un avis de mise en concurrence publié le 3 avril 2022 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye a engagé une nouvelle procédure de mise

M'Hamdi demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de faire droit à cette demande. 2.

Par des actes d'engagement signés le 11 juillet 2006, la société d'économie mixte Artois Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune de Liévin, devenue la SEM Territoires 62, a confié au groupement