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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
Il a été membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017 et délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.
3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
Elle a été titularisée dans l'emploi d'enseignante confirmée de niveau V le 23 août 2008.
6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
au comité social et économique et de déléguée syndicale.
5ème chambre
DTA_2407114_20260127
27 janvier 2026
Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2305915_20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige viole de manière grave et immédiate les droits syndicaux, à savoir que le syndicat ne pourra bénéficier d'un
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
Il a été élu le 27 janvier 2017 membre suppléant, pour le syndicat Force Ouvrière, de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale (UES) Carpentier Transport et Logistique.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303066_20230331
31 mars 2023
La direction invitait le syndicat à proposer une autre personne pour bénéficier de cette décharge d'activité syndicale.
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire
4ème Chambre
DTA_2105666_20231229
29 décembre 2023
Adhérent au syndicat Sud santé sociaux d'Ille-et-Vilaine, il a été élu représentant du personnel et est membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
2ème chambre
DTA_2500312_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 10 des statuts du syndicat sud santé sociaux du Doubs : « Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de représentants des différentes sections syndicales ».
1ère CHAMBRE
DTA_2400606_20250507
7 mai 2025
du syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa a résilié le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport Tanéo du Grand Nouméa du 27 avril 2018 relatif
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'entreprise. 2.
DTA_2105656_20231229
au titre de sa décharge syndicale et en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - elle porte atteinte à la liberté syndicale ; - elle est entachée d'une erreur
4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
Il était membre titulaire du comité social et économique (CSE) et défenseur syndical.
3ème chambre
DTA_2104551_20230106
6 janvier 2023
- et les observations de Me Magnaval, représentant le syndicat mixte Hydreaulys. Une note en délibéré a été produite pour le syndicat mixte Hydreaulis le 19 décembre 2022.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
dès lors que cette organisation a bien été engagée par la signature de la déléguée syndicale valablement désignée.
1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
H..., en sa qualité de déléguée syndicale » et « les sociétés composant l’UES Aegide-Domitys (…) représentées par Monsieur F...
DTA_2105894_20231229
sollicitée par un représentant syndical en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - elle porte atteinte à la liberté syndicale ; - elle est entachée d'une
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,
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