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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501244_20260216
16 février 2026
Il soutient que l’administration fiscale ne saurait lui opposer le dépôt hors délai de sa déclaration de revenus professionnels dès lors que sa déclaration de revenus personnels a été quant à elle déposée
8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
L'intéressé, qui s'est ainsi livré à une activité illicite, n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations de bénéfices non commerciaux qu'il était tenu de souscrire au titre de cette activité.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017780_20230608
8 juin 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304390_20240725
25 juillet 2024
Elle soutient qu'elle s'est conformée aux exigences de Pôle emploi et a produit dans les délais impartis la déclaration d'actualisation reçue le 16 janvier 2023.
4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
10ème chambre
DTA_2311306_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308342_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
2ème Chambre
DTA_2300887_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
DTA_2306812_20250318
3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
1ère chambre
DTA_2203646_20251201
1 décembre 2025
DTA_2204990_20231106
6 novembre 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
B, qui a exercé une activité de prestations de services, qui consiste à élaguer, décaper et faire de la peinture, n'a pas déposé dans les délais légaux les déclarations prévues à l'article 53 A du code
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
Il en résulte, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises
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