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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204979_20220905
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements [des
DTA_2205036_20220905
9ème chambre
DTA_2309727_20250131
31 janvier 2025
B a été interpellé pour flagrant délit de vol de colis dans la société Chronopost où il était employé du 30 septembre 2021 au 18 novembre 2021, que ce dernier s'adonnait à ces vols depuis deux mois, et
2e Section - 2e Chambre
DTA_2426316_20250602
2 juin 2025
Par ailleurs, il a été interpellé à la suite d'un flagrant délit pour " vol en réunion avec violence ", ce qui constitue, contrairement à ce qu'il soutient, une menace à l'ordre public.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502147_20250718
18 juillet 2025
La sanction n'est motivée que par le flagrant délit de fraude lors de l'épreuve de l'UE 502 EC2, pour lequel un procès-verbal a été dressé.
DTA_2308356_20230921
21 septembre 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
4ème chambre
DTA_2401696_20240530
30 mai 2024
l'objet d'une condamnation à quatre années d'emprisonnement pour proxénétisme par le tribunal correctionnel de Draguignan le 10 juillet 2003 et, d'autre part, qu'il a été interpellé en situation de flagrant
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307814_20230607
7 juin 2023
D, ressortissant marocain, né le 17 décembre 1999, entré en France en 2019 ou 2020, selon ses déclarations, a fait l'objet d'une interpellation le 2 avril 2023 par la police nationale pour flagrant délit
3ème chambre
DTA_2103110_20221028
28 octobre 2022
F a été interpellé le 22 août 2021 par les services de la police nationale de Levallois-Perret en flagrant délit d'escroquerie.
Reconduite à la frontière
DTA_2523824_20251230
30 décembre 2025
A... a été interpellé en flagrant délit le 6 décembre 2025 à 22h10, en état d’ébriété, pour des violences aggravées, au cours desquelles un agent de sécurité a été frappé au visage et a reçu des coups
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508051_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 252-5 du même code : « Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
DTA_2005794_20221107
7 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à Mme B d'avoir été soupçonnée pour des faits de recel de vols qui ont été commis par son époux, lequel, employé, a été interpellé en flagrant délit
5e Section - 1re Chambre
DTA_2204935_20230707
7 juillet 2023
Cependant, s'il affirme qu'elle a été auditionnée sous le régime de la garde à vue dans le cadre d'un flagrant délit constaté le 16 mars 2021 et mise en examen pour proxénétisme, le préfet de police n'a
12ème chambre, éloignement
DTA_2406027_20250117
17 janvier 2025
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que Mme B a été interpelée par les services de police le 10 mai 2024 pour des faits violences conjugales, en flagrant
Chambre 2
DTA_2501984_20260212
12 février 2026
à la nature des faits reprochés ; - la fraude et l’intention de frauder ne sont pas démontrées ; - elle méconnaît l’article R. 811-12 du code de l’éducation en l’absence de procès-verbal après flagrant
Reconduites à la frontière
DTA_2502936_20250717
17 juillet 2025
Interpellé en flagrant délit par les services de police judiciaire de Montpellier le 11 juillet 2025 pour des faits de recel de vol et usage de stupéfiants, le préfet de l'Hérault lui a, par un arrêté
5ème Chambre
DTA_2506345_20260414
14 avril 2026
C... a été interpellé en flagrant délit de vol par les services de la police nationale le 30 août 2025 à Montpellier.
8e Section - MESD
DTA_2301290_20230130
30 janvier 2023
B a été signalé pour des faits d'agression sexuelle en flagrant délit dans le métro parisien le 17 janvier 2023.
DTA_2302604_20230424
24 avril 2023
valoir qu'il n'a encore fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 13 mars 2023 en flagrant
Juge unique 8
DTA_2205723_20221017
17 octobre 2022
Le 6 septembre 2022, il a été interpelé en flagrant délit d'exécution d'un travail dissimulé.
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