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Les requêtes enregistrées sous les numéros 2212300 et 2302735 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

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La société requérante ne saurait en outre soutenir que le Meursault Les Chevalières correspond à un Meursault Les Gruyaches alors qu'il s'agit de deux climats distincts.

Les requêtes susvisées nos 2006180 et 2104793, présentées par ces trois sociétés, présentent à juger des questions semblables.

leurs écritures : 1°) à titre liminaire, d'enjoindre à la société Gaz vert Ambronay de produire l'étude de faisabilité datant de février 2020 et l'étude détaillée GRDF, permettant d'apprécier la capacité

Les requêtes, enregistrées sous les nos 2100355 et 2200044, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Toutefois cet article, s'il exige une notice décrivant le projet, n'impose pour autant pas de notice présentant les conditions de démolition de la construction existante et de sécurisation du terrain,

compléments pour mieux expliciter les capacités des équipements et des espaces. 8.

En tout état de cause, la légalité de l'arrêté attaqué n'est pas subordonnée à une telle autorisation distincte qui n'en constitue pas la base légale et dont il n'est pas une mesure d'application.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition au titre de l'année 2018 : - c'est à tort que le service a remis en cause le caractère déductible de la facture d'achat de matériaux provenant de la société