En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du 18 janvier 2023 de la visite d'inspection effectuée le 11 janvier 2023 par l'inspectrice des installations classées que, postérieurement

Aucune autorisation d'occupation de cette dépendance du domaine public ne lui avait toutefois été délivrée à cet effet par le préfet de la Vendée, autorité compétente. M.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier.

A de ce que son dossier était classé sans suite, faute d'avoir " transmis les pièces complémentaires demandées dans le délai imparti " et l'a invité à déposer une nouvelle demande.

C soutient que : - eu égard à la présence de dépôts sauvages de matériaux de construction, l'un le long de la rue du Bois Breton, sur le territoire de la commune d'Ingré, l'autre le long du chemin des

sollicité l'attribution d'une bourse nationale de collège au titre de l'année scolaire 2019-2020 pour sa fille A, scolarisée au collège d'enseignement privé Notre-Dame-de-toutes-Aides de Nantes en classe

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la copie de la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’information sur le classement sans suite, le 9 avril 2025, de la plainte déposée par Mme A... contre son époux pour des faits de violences conjugales constitue un élément nouveau

La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 6 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, sans qu’il soit besoin

Ainsi si une clause suspensive et une clause résolutoire diffèrent par leurs effets juridiques, elles constituent l'une et l'autre des obligations conditionnelles ayant une portée similaire au regard de

Vu les autres pièces du dossier.

Le 4 avril 2025 elle a déposé sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une première demande de renouvellement qui a été classée sans suite le 29 juillet 2025 au motif

A... a été rejetée au motif qu’elle ne comportait pas d’autorisation de travail. M.

en qualité de remorqueur de telle sorte que ces documents satisfont aux exigences de classement par une société de classification exigées par le cahier des clauses techniques particulières ; l'article

; - les demandes d'autorisation d'urbanisme qu'ils déposent sont classées sans suite ; - la commune mélange les différents dossiers ; - les travaux ne nécessitent pas de déclaration préalable

constaté que la société Dimilo TP y exploitait sans autorisation une activité de stockage de déchets relevant de la rubrique no 2 760 de la nomenclature des installations classées.

une opération de création de piste de course hippique sise au lieudit Les Déhêmes à Treillières, de régulariser leur situation administrative, en déposant auprès du service Eau Environnement de la direction