Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

par les entreprises (…) ».

sa dette d’un montant de 1 870 euros résultant d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement (IR4 001) au titre de la période du 1er avril 2024 au 3 septembre 2024.

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; / ().

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (...) ».

, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose de moyens communs tels que les infrastructures

B, délégué du personnel, à la suite de son refus, le 17 juillet 2018, de se voir appliquer l'accord de performance conclu le 3 mai 2018 dans cette entreprise.

mise en recouvrement du 30 octobre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ; 3°) de lui accorder

Une proposition de rectification a été notifiée à l'entreprise le 22 novembre 2018 afin de réintégrer au résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2015 la moins -value professionnelle à court terme déclarée

Aux termes de cet article L. 3121-19 : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

Les dispositions des paragraphes 1 à 3 (…) s’appliquent également aux bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers. (…) ».

au deuxième alinéa du paragraphe 2.1 de l'article 2 de la décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013, et constitue une entreprise éligible au sens de ces dispositions.