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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2401452_20260130
30 janvier 2026
Pour l’application du paragraphe 1, la date d’entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres (…) ». Aux termes de l’article 11 du même règlement : « 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2504973_20250603
3 juin 2025
A E demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 25 mai 2025 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
5ème Chambre (JU)
DTA_2300320_20230306
6 mars 2023
Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres () ".
DTA_2305297_20230621
21 juin 2023
A C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions en date du 13 juin 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé
Reconduites à la frontière
DTA_2207520_20230131
31 janvier 2023
Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres () / () ".
DTA_2601724_20260319
19 mars 2026
Depuis cette date, M. C... A... se maintient de manière irrégulière sur le territoire français.
DTA_2601753_20260319
DTA_2600478_20260206
6 février 2026
Pour l’application du paragraphe 1, la date d’entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour
Chambre 2
DTA_2001363_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'expert n'a pas motivé la date de consolidation qu'il a retenue ; - il est anormal que le directeur départemental des finances publiques de l'Allier ait considéré que son état
DTA_2403180_20240807
7 août 2024
A B, représenté par Me Licoine, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français
7ème Chambre
DTA_2300436_20260407
7 avril 2026
, ou à une date antérieure à celle de la réception par la société de l’avis de vérification, la preuve contraire est rapportée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210462_20220819
19 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A, première conseillere, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2107366_20250108
8 janvier 2025
Dès lors, la méthode mise en œuvre par le service ne peut pas être considérée comme radicalement viciée dans son principe. En ce qui concerne les distributions : 11.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204288_20230907
7 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Portais-Golven, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre des armées en date
DTA_2302386_20231222
22 décembre 2023
Au-delà, son absence sera considérée comme injustifiée. Les documents sont transmis au jury qui en prendra connaissance lors de sa délibération.
6ème chambre
DTA_2304979_20251218
18 décembre 2025
Me Ambault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2023 du directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu’elle a maintenu au 15 juin 2022 la date
11ème chambre
DTA_2307717_20250317
17 mars 2025
Par une ordonnance en date du 27 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2208031_20250708
8 juillet 2025
comme " guérie " de son accident de service à la date 13 juin 2022 et a indiqué qu'elle avait perçu pendant son congé de maladie une indemnité de résidence.
4ème chambre
DTA_2301364_20251124
24 novembre 2025
Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial, le préfet a considéré, dans sa décision du 21 mars 2023, que sur la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande, le
4ème Chambre
DTA_2112659_20251120
20 novembre 2025
Suite à cette vérification, une proposition de rectification datée du 20 décembre 2019 mettant à la charge de M.
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