Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303881_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
juin 2023 et n'apporte ainsi aucun élément susceptible d'établir que cette régularisation, résultant de la consultation de ses fiches de paye et des relevés de l'assurance maladie que la CAF verse au débat
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600006_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif préalable prévu par les dispositions
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200331_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme B a loué, au début de l'année 2018 comme bailleur, un logement à une locataire et a perçu à ce titre directement l'aide personnalisée au logement dont bénéficiait cette dernière.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401057_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il n'est pas contesté que ses charges fixes mensuelles s'élèvent à 11 272 euros et qu'au 26 février 2024, les comptes de la société présentent un compte débiteur d'un montant de 4 399 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En 2017, pour dix opérations de débit des comptes 6148 et 615 et en 2018 pour un débit du compte 623, l’EURL a admis ne pas être en mesure de produire des tickets ou des factures.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En 2017, pour dix opérations de débit des comptes 6148 et 615 et en 2018 pour un débit du compte 623, l’EURL a admis ne pas être en mesure de produire des tickets ou des factures.
Source officielle10ème chambre
DTA_2101714_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, dans l'hypothèse où le contribuable justifie, en dépit de démarches en ce sens effectuées tant auprès de l'établissement auquel il a confié la tenue du compte sur lequel sont inscrits ses titres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206574_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de boissons pendant trois ans et à la fermeture définitive de débits de boissons pour trois délits, constitués par l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, l'ouverture irrégulière
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2318501_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501311_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il ressort des pièces produites aux débats que le placement à l'isolement judiciaire de M.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106534_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
commis une erreur de qualification juridique des faits ainsi qu'une erreur de droit ; - l'indu résulte du retard de la caisse d'allocations familiales dans l'actualisation de sa situation ; - en dépit
Source officielle1ère chambre
DTA_2500554_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cependant, le requérant, qui ne le conteste pas, a fait l'objet de neuf condamnations définitives pour des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de délits punis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100501_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Lucito et Deh exploite, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, un débit de boissons dénommé " le Lucito ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielleChambre 3
DTA_2400459_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500177_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En effet, en dépit de l'invitation du 10 février 2025 qui lui a été adressée, par un courrier recommandé, réceptionné au plus tard le 14 février suivant, Mme A n'a pas produit de pièce justifiant avoir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409725_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A ne verse aux débats qu'une saisie à tiers détenteur en date du 25 septembre 2024 ainsi que ses bulletins de salaire d'octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme C représentant la commune d'Amiens qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments soulevés dans la requête en précisant que les opérations de diagnostic archéologiques pourront débuter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105206_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet est entachée d'une irrégularité tenant à l'absence de débat oral et contradictoire dès lors qu'il n'a jamais réceptionné l'avis de
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