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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306539_20260122
22 janvier 2026
S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104344_20230403
3 avril 2023
Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104344 de M. C.
ORTA_2104345_20230403
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223502_20230209
9 février 2023
dispositions de l'article 61 du code civil ; la transmission de son patronyme à son fils donne à celui-ci un nom de consonance ridicule ou difficile à porter ; le nom " D " est menacé d'extinction ;
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519627_20251204
4 décembre 2025
1987, avec ce nom, et n’est donc aucunement une création administrative postérieure à 2023 ; il n’est ainsi pas démontré que la levée d’acte aurait été opérée auprès du centre d’état civil pertinent et
8ème chambre
DTA_2307099_20240419
19 avril 2024
Il y a donc lieu de rediriger les conclusions de la requête contre cette décision. 3.
9ème chambre
DTA_2406726_20260202
2 février 2026
l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des
DTA_2300044_20231110
10 novembre 2023
Dans le cadre de la seconde demande de visa ayant donné lieu à la décision attaquée, l'autorité consulaire a adressé à l'officier d'état civil camerounais une demande de levée d'acte dont il est ressorti
11ème chambre
DTA_2216478_20231017
17 octobre 2023
Par une décision du 12 octobre 2022, dont la requérante demande l'annulation en son nom et pour le compte des enfants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2316555_20251205
5 décembre 2025
B... n’est pas imputable à un acte médical non fautif ; 2°) de le mettre hors de cause ; 3°) rejeter les demandes de paiement dirigée à son encontre ; 4°) laisser les dépens à la charge des requérants
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403032_20241105
5 novembre 2024
Par un acte, réceptionné le 29 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DTA_2402639_20251003
3 octobre 2025
Par des décisions du 26 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision née le 15 janvier 2024, dont M. C... F... A... et Mme F...
1ère chambre
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303034_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218255_20250527
27 mai 2025
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
4 ème Chambre
DTA_2504457_20260429
29 avril 2026
L’article L. 2131-4 du même code dispose que les actes pris par les autorités communales au nom de l’Etat ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier relatif au régime juridique des actes pris
6e Section - 3e Chambre
DTA_2414847_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, les vices de forme et de procédure dont un acte serait entaché ne peuvent
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé (Décision N° 279999 du Conseil d'État), ou encore le droit à exercer un recours effectif face à un juge (décision N°291118 du Conseil d'État
ORTA_2408413_20241118
18 novembre 2024
de barbarie, dont l'Université Gustave Eiffel est co-responsable.
1ère Chambre
DTA_2500103_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, la décision contestée a été prise par une autorité disposant d’une compétence régulièrement déléguée. Le moyen tiré de l’incompétence de son auteur doit donc être écarté. 3.
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