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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307343_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Meyrignac ; - les observations de Me Pilorge, représentant la société MGF, qui maintient ses conclusions et moyens et demande le prononcé de la nullité du contrat qu'en tant qu'il n'a été accordé qu'à
Source officielle4ème chambre
DTA_2500017_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par la présente instance, elle demande l'annulation et la réformation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l’affaire devant la cour d’appel de Reims.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305868_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310002_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307787_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de fourniture d'énergie qu'il a conclu avec la société Iberdrola Énergie France et de condamner cette société à lui payer une indemnité de 500 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901717_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
tendant à l'engagement d'une action en nullité de la vente par l'Etat à la commune de ce terrain ; 2°) d'enjoindre au maire de Cantaous d'intenter une action en nullité de la vente par l'Etat à la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206223_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ce dernier a été convoqué devant cette commission le 12 mars 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312791_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par la présente instance, il demande l'annulation de cette décision. Sur l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000536_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2021, la société Difral, représentée par Me Flejou, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ainsi que toute demande de condamnation formulée à son encontre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301546_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504915_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Etablissement Dietrich, Pompes funèbres Mischler, Arc-en-ciel Pompes funèbres, Menuiserie Utter et Cie, Etablissements Bande, Pompes funèbres Rieffel et Pompes funèbres Weidmann, représentée par Me Perrey, demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'administration a refusé de faire droit à cette demande et a confirmé la rectification dans sa réponse aux observations du contribuable du 7 juillet 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801854_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par la présente requête, l'association Dental Access demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à son terme, et d’ordonner la reprise des relations contractuelles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406933_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2024 et 7 janvier 2025, la société Tessa, représentée par Me Romeo, demande au juge des référés statuant en application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500690_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301631_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B C, représenté par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé
Source officielle3ème chambre
DTA_2007155_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A D, représenté par Me Thérisse, demande au tribunal : 1°)de prononcer la nullité de l'article 5.2 de la convention d'occupation privative du domaine public conclue le 18 novembre 2019 par le maire
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le syndicat Sud Chimie demande au tribunal d’annuler cette décision de validation.
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