Enfin la circonstance, à la supposer même établie, selon laquelle les absences de l’intéressée à son poste n’auraient pas affecté le bon fonctionnement du service n’est pas de nature à remettre en cause

et les autres titres de recettes ne sont pas fondés ; - elle attrait le comptable public dans la présente procédure en ce qu’elle demande l’annulation des titres de recettes à l’ordonnateur afin de rendre

et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu’à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 5.

par l'assurance maladie pendant une durée d'un an sans sursis alors même qu'il réalise 84,6% de son activité en tiers payant, a pour effet l'arrêt définitif de son activité ; sa patientèle étant constituée

, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délai de recours. / Seul le bordereau

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a effectué sa demande de titre de séjour les 23 et 25 novembre 2021, réitérée le 25 avril 2022 et le 31 août 2022.

les requêtes de tiers tendant à l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP et à ce que cet établissement indemnise leurs préjudices sont défendues par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris

d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours gracieux du 21 février 2019 contestant la mise à sa charge de deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des mois

Les conclusions présentées en ce sens par Mme G à ce titre doivent être rejetées. Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 5.

au juge des référés : 1°) de déclarer nulle et non avenue son ordonnance n° 2502084 en date du 25 mars 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la seconde procédure

a tiré l’ensemble des conséquences de cette décision, Mme B... ne soulève aucun moyen de nature à remettre en cause l’évaluation opérée par l’administration fiscale et n’est plus fondée à contester la

Par son ordonnance n° 2203398 du 25 juillet 2022, notifiée le jour même et qui demeure exécutoire, le juge des référés a fait droit à la demande de Mme B tendant à l'obtention d'un rendez-vous en vue de

Toutefois, ces arguments et moyens, qui tendent à remettre en cause le bien-fondé des contributions dont le recouvrement a été poursuivi par l'avis de saisie à tiers détenteur en litige, et ne relèvent

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl Birot-Ravaut et associés (Me Birot), conclut : 1°) à titre principal, au rejet des demandes

du sol était, dans tous les cas, tenue d'en assurer le respect.

Par conséquent, les moyens tirés de ce que l’indu n’est fondé ni dans son principe ni dans son montant et de ce que la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne rapporte pas la preuve de

B... et, à titre subsidiaire, à son rejet. Il soutient que M.

d'un montant de 1 200 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2022, dont les termes ont été réitérés le 15 juin 2022 en tant qu'elle rejette son recours gracieux formé contre cette décision ; - la

Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation des procès-verbaux d'infraction dressés en mars et juin 2020 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente