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228 résultats pour « depot dans un magasin pour le compte de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2401292_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

excessive et ne tient pas compte de son état.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108287_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En exécution d'un bail commercial conclu le 25 juin 2019 en état futur d'achèvement avec la SARL Pyramides, la SNC Lidl a déposé le 22 septembre 2020 une demande d'autorisation de travaux sur un établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102273_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A du 18 mai 1974 (AN p. 266 no 8414) ; - elle a cessé d'exploiter la jardinerie située au même endroit que le point de retrait automobile à compter du 30 septembre 2019 de sorte qu'à compter de cette

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Alors que Mme E ne saurait utilement se prévaloir de ce que les magasins dans lesquels la SCI E C a choisi de réaliser ces achats ne proposent pas l'édition de factures au nom de l'acheteur, eu égard à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de l'instruction qu'avant la mise en recouvrement, l'administration n'a finalement pris en compte que les achats de boissons effectués auprès du magasin METRO durant la période de chasse, c'est-à-dire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205251_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Le 23 novembre 2021, la SARL PROBUIS a déposé une demande de dérogation à l'interdiction de perturbation des espèces animales protégées et de destruction de leur habitat, pour la construction d'un magasin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101149_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La SARL Shopping bricolage service, qui exploite un magasin à l'enseigne " Monsieur A " situé le long de cette route à la sortie nord de Bastia au lieudit Palagaccio, a saisi, par un courrier en date du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416846_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1924466_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104563_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208491_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

requête est recevable ; -elle produit les extraits de son grand livre justifiant de ses chiffres d'affaires ainsi qu'un extrait de son Kbis selon lequel son activité a été enregistrée sous le code " achat

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301452_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

d'un téléphone en Allemagne qui comporte l'adresse qu'il a lui-même déclarée au magasin de téléphones ne pouvant être regardée comme un justificatif de domicile probant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2518329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et le projet de déménagement des rédactions des magazines « Capital » et « Harvard Business Review », de nature à affecter l’appréciation du motif économique invoqué et des moyens du groupe, la conformité

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320522_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l’accompagnement de clients chinois en voyage en France qui effectuent des achats dans ces magasins.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304349_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C ne saurait utilement se prévaloir de ce que les magasins dans lesquels la SCI C A a choisi de réaliser ces achats ne proposent pas l'édition de factures au nom de l'acheteur, eu égard à l'imprécision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002811_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

sans que l'assemblée générale l'autorise, c'était au syndic de déposer la demande en vertu de l'article R. 521-5 du code de l'urbanisme ; le promoteur a vendu les lots en état futur d'achèvement ; un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400201_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108141_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, compte tenu de la situation d'opposition à contrôle fiscal précédemment évoquée, et compte tenu du fait que la société a déposé sa déclaration pour l'exercice clos en 2016 plus de 8 mois

Source officielle

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