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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2401292_20250923
23 septembre 2025
excessive et ne tient pas compte de son état.
6ème Chambre
DTA_2108287_20250411
11 avril 2025
En exécution d'un bail commercial conclu le 25 juin 2019 en état futur d'achèvement avec la SARL Pyramides, la SNC Lidl a déposé le 22 septembre 2020 une demande d'autorisation de travaux sur un établissement
2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
A du 18 mai 1974 (AN p. 266 no 8414) ; - elle a cessé d'exploiter la jardinerie située au même endroit que le point de retrait automobile à compter du 30 septembre 2019 de sorte qu'à compter de cette
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
Alors que Mme E ne saurait utilement se prévaloir de ce que les magasins dans lesquels la SCI E C a choisi de réaliser ces achats ne proposent pas l'édition de factures au nom de l'acheteur, eu égard à
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
Il résulte de l'instruction qu'avant la mise en recouvrement, l'administration n'a finalement pris en compte que les achats de boissons effectués auprès du magasin METRO durant la période de chasse, c'est-à-dire
DTA_2205251_20240205
5 février 2024
Le 23 novembre 2021, la SARL PROBUIS a déposé une demande de dérogation à l'interdiction de perturbation des espèces animales protégées et de destruction de leur habitat, pour la construction d'un magasin
1ère chambre
DTA_2101149_20231207
7 décembre 2023
La SARL Shopping bricolage service, qui exploite un magasin à l'enseigne " Monsieur A " situé le long de cette route à la sortie nord de Bastia au lieudit Palagaccio, a saisi, par un courrier en date du
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans
7ème chambre
DTA_2108244_20230303
3 mars 2023
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
4ème Chambre
DTA_2104563_20240221
21 février 2024
5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
requête est recevable ; -elle produit les extraits de son grand livre justifiant de ses chiffres d'affaires ainsi qu'un extrait de son Kbis selon lequel son activité a été enregistrée sous le code " achat
ELOIGNEMENT
DTA_2301452_20230227
27 février 2023
d'un téléphone en Allemagne qui comporte l'adresse qu'il a lui-même déclarée au magasin de téléphones ne pouvant être regardée comme un justificatif de domicile probant.
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
et le projet de déménagement des rédactions des magazines « Capital » et « Harvard Business Review », de nature à affecter l’appréciation du motif économique invoqué et des moyens du groupe, la conformité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
de l’accompagnement de clients chinois en voyage en France qui effectuent des achats dans ces magasins.
DTA_2304349_20250410
C ne saurait utilement se prévaloir de ce que les magasins dans lesquels la SCI C A a choisi de réaliser ces achats ne proposent pas l'édition de factures au nom de l'acheteur, eu égard à l'imprécision
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
sans que l'assemblée générale l'autorise, c'était au syndic de déposer la demande en vertu de l'article R. 521-5 du code de l'urbanisme ; le promoteur a vendu les lots en état futur d'achèvement ; un
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble
DTA_2108141_20230303
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, compte tenu de la situation d'opposition à contrôle fiscal précédemment évoquée, et compte tenu du fait que la société a déposé sa déclaration pour l'exercice clos en 2016 plus de 8 mois
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