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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2102236_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient qu'elle ne comprend pas le montant du quotient familial qui lui est appliqué et qu'elle n'a pas les ressources financières pour s'acquitter de sa dette.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, y compris ceux qui n'auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu'au cours de cette instance
4ème Chambre
DTA_2305968_20260212
12 février 2026
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.
DTA_2309680_20260212
11ème Chambre
DTA_2104868_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette dette.
juge unique (5)
DTA_2301087_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont elle demeure débitrice.
DTA_2304873_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - il n’est pas à l’origine de l’indu mis à sa charge ; - il se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont il demeure débiteur
Juge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1253 du code civil : « Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter. ».
juge unique (3)
DTA_2401908_20260218
18 février 2026
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.
DTA_2406935_20260408
8 avril 2026
A... soit en cause, une remise partielle de sa dette à hauteur de 25% lui ayant été accordée.
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".
8ème chambre
DTA_2406268_20260409
9 avril 2026
de ces dettes.
DTA_2301271_20250326
26 mars 2025
portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 613,86 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
Dans ces conditions, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que les contribuables auraient été privés de la possibilité d'un véritable débat contradictoire.
DTA_2112030_20240131
DTA_2112089_20240131
Chambre 3P
DTA_2203572_20240306
6 mars 2024
du paiement de ses dettes dès lors qu'il a deux enfants à charge.
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2307193_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette mise à sa charge.
juge unique (6)
DTA_2300865_20250205
5 février 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige.
2ème chambre - JU
DTA_2302705_20251222
22 décembre 2025
Il soutient qu’il n’est pas en capacité financière de s’acquitter de la somme qui lui est réclamée.
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