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2 403 résultats pour « dette que le débiteur à intérêt à acquitter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2102236_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient qu'elle ne comprend pas le montant du quotient familial qui lui est appliqué et qu'elle n'a pas les ressources financières pour s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302056_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, y compris ceux qui n'auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu'au cours de cette instance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305968_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309680_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2104868_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301087_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont elle demeure débitrice.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304873_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - il n’est pas à l’origine de l’indu mis à sa charge ; - il se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont il demeure débiteur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500148_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1253 du code civil : « Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter. ».

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2401908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2406935_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... soit en cause, une remise partielle de sa dette à hauteur de 25% lui ayant été accordée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406268_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de ces dettes.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301271_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 613,86 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Dans ces conditions, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que les contribuables auraient été privés de la possibilité d'un véritable débat contradictoire.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Dans ces conditions, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que les contribuables auraient été privés de la possibilité d'un véritable débat contradictoire.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Dans ces conditions, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que les contribuables auraient été privés de la possibilité d'un véritable débat contradictoire.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203572_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

du paiement de ses dettes dès lors qu'il a deux enfants à charge.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2307193_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette mise à sa charge.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300865_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302705_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient qu’il n’est pas en capacité financière de s’acquitter de la somme qui lui est réclamée.

Source officielle

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