à l'article 1er établit la grille locale des emplois en se conformant aux emplois types de la grille nationale.

des agents des collectivités locales en catégories A et B ; - le code de justice administrative.

A D, directeur de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies, compétent sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.

En outre, le principe d’égalité exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent la même responsabilité ou la même

La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à son agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut

classés à partir du niveau 8 des employés et cadres, du niveau 8E des personnels soignants, éducatifs et médicaux, du niveau VII des emplois informatiques, et la conditionne à l'atteinte d'objectifs particuliers

Par ailleurs, aux termes de l'article 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : " L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un

Il résulte de l’instruction que Mme D... était affectée, par décision du 1er avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire, à la section

Par un arrêté n° 2021-114 du 11 février 2021, la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société Pharmacie

Adjointe administrative principale employée par l'Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône, Mme C conteste la décision du 17 mai 2022 par laquelle la directrice générale de cet établissement a prononcé

Pour infliger la sanction en litige, le directeur général de l'OFII a retenu que la société Restaurant Hippone avait employé trois salariés démunis de titre autorisant le travail, Mme A, M. D et M.

au sein de la région ; / 4° Apporter une expertise et un appui aux agences régionales de santé, aux correspondants locaux et aux professionnels de santé quels que soient leurs lieux et modes d'exercice

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes

opérée par Pôle emploi est sans incidence sur la demande en cause et, de plus, était illégale.

Elle soutient que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie expose qu'en application de l'article 1er du décret

, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête.

B, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4