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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 1ère chambre

DTA_2307283_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que : - il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs ; - les documents dont il demande la communication sont communicables. La requête de M.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2204612_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'existence d'un contrat verbal ne peut être constatée par la juridiction administrative que lorsqu'il apparaît qu'un tel contrat a été manifestement exécuté alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2119309_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

. / Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306693_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303220_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306231_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201221_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2212262_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2316356_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402487_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Cette mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205064_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

pas été respectée par la CAF ; aucune notification de dette n'a été transmise par la CAF et donc les motivations de cette dernière quant à l'attribution d'une dette n'ont jamais fait l'objet d'un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602190_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2300444_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 3 novembre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ce document, sous les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2300444_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 3 novembre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ce document, sous les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Et l'article R. 6222-21 du même code précise que " La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203801_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2302331_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402278_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

dès lors que la radiation des cadres est intervenue tardivement ; - l’Etat a commis une faute en envoyant tardivement les attestations employeurs ; - l’Etat a commis une faute en transmettant des documents

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305001_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

par jour de retard dans le délai de 48h suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre à la même autorité de lui faire parvenir, ainsi qu'à son conseil et au tribunal, un document

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303211_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle

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