S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : Il résulte de l’instruction que M E... a subi un déficit fonctionnel temporaire total imputable au dommage pendant 65 jours.

Lorsque la victime d’un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu’elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité

A une chance d'éviter le dommage mais est la cause directe dudit dommage. Par suite, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un taux de perte de chance et les préjudices subis par M.

qu'elle a subi.

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de

Il résulte de l’instruction que restent à la charge de Mme F... des frais correspondant à des séances de suivi psychologique en lien avec le dommage subi, à raison de 59 séances après consolidation, pour

Alors qu'elle était renvoyée chez elle après l'administration de traitements, Mme A a attendu son conjoint dans la salle d'attente du service.

’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) à lui verser la somme de 268 662 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et des préjudices extra-patrimoniaux subis

Toutefois, s'agissant de frais pour convenance personnelle sans lien direct et certain avec le dommage subi, ils ne peuvent donner lieu à remboursement.

de ses dommages.

au conjoint : 199 069,31 euros, - Frais d'obsèques : 1 495,31 euros, - Préjudice économique du conjoint : 173 004,98 euros.

solidairement la commune de Villiers-le-Bel et son assureur la société SMACL Assurances à leur verser la somme de 943 824 euros, dont 30 000 euros à titre provisionnel, en réparation des préjudices subis

Le 29 novembre 2012, elle a subi une gastroscopie sous anesthésie générale au CHU de Clermont-Ferrand.

Dans un second temps, le docteur C A, expert psychiatre, a été désigné conjointement au docteur D.

II.3 - Les préjudices propres subis par la société AXA : 68.

D’autre part, le préjudice d’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en

, au titre des frais divers, un préjudice économique s'élevant à la somme de 63 406 euros et a exposé des frais de transport pour se rendre à l'expertise, évalués à 150 euros ; - elle a subi un préjudice

infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches. 6.

La responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages

l'autorisation ou non aux véhicules transportant des produits explosifs ou facilement inflammables, de l'autorisation ou non aux véhicules transportant des gaz toxiques en quantité significative et du