et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

civil ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le CCAG travaux dans sa version approuvée par le décret n° 76-87 du 21 janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finance rectificative pour 1961 ; - le code des relations entre

à l'entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. 5.

du 10 juillet 1991.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n°s 428530 et 428564 ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente

Par suite, il appartient au tribunal de se prononcer directement sur les conclusions pécuniaires dont il est saisi. Sur les conclusions tendant à la restitution de la retenue de garantie : 3.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Vu : - l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28

et ne peuvent donc aucunement justifier l'arrêt des prestations ; l'OS n°68/2002 du 26 décembre 2002 n'était pas motivé, en méconnaissance de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, ce qui est de nature à

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 juin 2018 : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 juin 2018 : " I.

le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

En outre, il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 55 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dont les dispositions de l'article

Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 22 juin 2020, 16 juin, 24 septembre 2021, 3 mai et 18 juillet 2023, sous le n° 2002666, la société Hydro Exploitations, représenté par Me Coin

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique