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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2007921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de 2019 excède de manière manifestement disproportionnée les coûts du service de collecte et de traitement des ordures ménagères ; - les dépenses relatives aux déchets non ménagers doivent être déduites
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205453_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
aux amortissements des immobilisations d'un montant de 3 000 000 euros et de la dotation théorique aux amortissements des immobilisations acquises avant 2016, s'élève à 65 273 855 euros.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2007932_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de 2019 excède de manière manifestement disproportionnée les coûts du service de collecte et de traitement des ordures ménagères ; - les dépenses relatives aux déchets non ménagers doivent être déduites
Source officielle3ème chambre
DTA_2201853_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
La société soutient en outre que la remise en cause des dotations aux amortissements n'est pas justifiée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En ce qui concerne la limitation de la dotation des amortissements : 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux plus-values provenant de la cession d’éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100468_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations
Source officielle7ème chambre
DTA_2409481_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
chambre de métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes a méconnu son obligation de reclassement ; - la décision attaquée a été prise en considération de sa personne, elle constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2102742_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Quant aux dotations aux amortissements : La communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne a comptabilisé la somme globale de 331 151 euros au titre des dotations aux amortissements, incluant le
Source officielle1ère chambre
DTA_2200345_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Quant aux dotations aux amortissements : La communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne a comptabilisé la somme globale de 332 517 euros au titre des dotations aux amortissements, incluant le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103966_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
concurrence de 3 032 505 euros en réintégrant à son résultat la partie d'une provision pour risques et charge reprise sur cet exercice selon le régime des plus-values à long terme, initialement dotée et déduite
Source officielle4ème chambre
DTA_2107110_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M. et Mme Comte ont reçu en donation à titre de partage anticipé par acte notarié du 13 juin 2013 un bien immobilier évalué à 31 150 euros situé sur la commune de Conzieu (Ain).
Source officielle4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne la dotation de renouvellement des équipements : 16.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations
Source officielle3ème chambre
DTA_2005341_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Les dotations aux amortissements ont été évaluées à 2 900 000 euros. 12.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109587_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
les amortissements non comptabilisés, le fait qu'ils viennent majorer la plus-value à l'occasion d'une cession ultérieure revient à la sanctionner à double titre puisqu'elle ne pourra plus les déduire
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101456_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101458_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
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