au licenciement.

de licenciement, ni indemnités compensatrice de congés payés.

L'employeur a droit à l'indemnisation des préjudices directs et certains qui résultent de la faute commise par l'Etat en autorisant le licenciement d'un salarié protégé. 6.

d'une majoration de 5 %, appliqués à l'indemnité versée et calculés entre 2006, année de son licenciement, et 2019, année du versement de cette indemnité ; - elle a droit à des indemnités de licenciement

à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.

lui a pas transmis ses bulletins de salaires ; - elle a été privée de l'indemnité spéciale de licenciement et ce préjudice doit être réparé à hauteur de 6 226,50 euros ; - elle a été privée de l'indemnité

correspondant à la reconstitution de ses droits à pension de retraite et une somme représentative de l’indemnité de licenciement.

; - elle a subi des préjudices présentant un lien direct et certain avec la faute commise par l’Etat ; son préjudice matériel doit être évalué à la somme de 215 647 euros ; elle a droit à être indemnisée

de ses congés annuels, faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ou en raison d’un empêchement imputable à celle-ci, a droit à une indemnité

leur licenciement pour suppression de poste alors que tous les autres salariés titulaires licenciés pour suppression de poste percevront une indemnité de licenciement composée d'une indemnité proportionnelle

Si l'OPH fait valoir qu'il a dû verser une indemnité d'un montant de 31 087,58 euros en raison du licenciement pour inaptitude dont son salarié a fait l'objet le 17 août 2020, à titre d'indemnité de rupture

B en tant qu'elles portent sur les chefs de préjudice indemnisés par le protocole transactionnel conclu avec la CCI PACA le 6 janvier 2020 relatif au licenciement du 12 février 2016.

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

condamne la société B à verser à la requérante une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de régularisation de rémunération ; la requête est irrecevable -

de 317 017,14 euros correspondant aux salaires versés, aux indemnités de congés payés et à la majoration des indemnités de licenciement au titre de la période comprise le 11 août 2015, date à laquelle

B si son licenciement avait été autorisé à l'issue du délai légal imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande de la société, jusqu'au 24 février 2016, date à laquelle son licenciement a

compensatrices de congés payés et d'indemnités de licenciement.

employeur a été condamné à verser et de l'indemniser pour divers préjudices résultant tant de l'illégalité de son licenciement que de retards de paiement auxquels il a été exposé.

Elle soutient que : elle est fondée à demander le versement de l’intégralité de l’indemnité légale de licenciement de 14 544,27 euros ; elle n’a perçu qu’une indemnité de 12 248,12 euros ; l’établissement

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.