CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305314_20240104
4 janvier 2024
et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
ORTA_2305317_20240104
ORTA_2305318_20240104
ORTA_2306676_20240116
16 janvier 2024
1ère chambre
DTA_2012756_20221107
7 novembre 2022
principes d'égalité devant la loi fiscale, d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité de la loi, de non-discrimination, tel que garanti par le droit
DTA_2104541_20221107
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307746_20230831
31 août 2023
la Caisse des dépôts et consignations à l'encontre des organismes de formation ; - la décision méconnaît le principe d'impartialité et la présomption d'innocence ; - elle méconnaît également le droit
Reconduite à la frontière
DTA_2211332_20220905
5 septembre 2022
C soutient qu'il a fait une demande d'asile au Portugal, où il n'a pas d'attaches, dans le seul but de se conformer au droit européen, mais qu'il souhaite obtenir l'asile en France où il serait plus à
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
; l’exigence d’une motivation économique à la soulte viole le droit européen ; la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522302_20250808
8 août 2025
B en première année de master dans les formations " Justice, procès et procédures ", " Droit pénal et sciences criminelles ", " Droit des affaires ", " Droit privé ", " Droit social ", " Droit de la propriété
ORTA_2522298_20250808
B en première année de master dans les formations " Droit des affaires ", " Droit social ", " Justice, procès et procédures ", " Droit fiscal ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit européen
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113728_20241112
12 novembre 2024
international et droit européen et de l'indemniser des préjudices subis.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513236_20251002
2 octobre 2025
elle et sa fille mineure ; au fond, d’annuler la décision implicite en litige, d’enjoindre en conséquence au préfet de Seine-et-Marne de prolonger sa protection temporaire pour la durée prévue par le droit
10ème chambre
DTA_2109525_20240125
25 janvier 2024
la question préjudicielle suivante : " Le principe de légalité protégé par le droit de l'Union européenne permet-il au juge, lorsque la loi nationale est clairement contraire au droit européen (primaire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518364_20251202
2 décembre 2025
tirée de la violation du droit européen, elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la cohérence et du sérieux du projet universitaire.
8e Section - MESD
DTA_2517403_20250718
18 juillet 2025
du droit d’asile au droit européen ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la Cour de
DTA_2523295_20250922
22 septembre 2025
européen, avec l'article 20 de la directive " Accueil " et avec son droit à la dignité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte atteinte au droit d'asile ; - elle
DTA_2523246_20250922
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2013/33/UE du Parlement
DTA_2604180_20260306
6 mars 2026
d’asile au regard du droit européen et porte atteinte à sa dignité.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208526_20221118
18 novembre 2022
universités Lyon 1 et Lyon 2 étant manifestement illégale, il en va de même du relevé des avis et des projets du CHSCT central de l'Université Claude Bernard Lyon 1 (UCBL) du 2 septembre 2022 ; - le droit
Page 4 sur 11594