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231 873 résultats pour « droit européen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305314_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305317_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305318_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306676_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012756_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

principes d'égalité devant la loi fiscale, d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité de la loi, de non-discrimination, tel que garanti par le droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104541_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

principes d'égalité devant la loi fiscale, d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité de la loi, de non-discrimination, tel que garanti par le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307746_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

la Caisse des dépôts et consignations à l'encontre des organismes de formation ; - la décision méconnaît le principe d'impartialité et la présomption d'innocence ; - elle méconnaît également le droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211332_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

C soutient qu'il a fait une demande d'asile au Portugal, où il n'a pas d'attaches, dans le seul but de se conformer au droit européen, mais qu'il souhaite obtenir l'asile en France où il serait plus à

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416148_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

; l’exigence d’une motivation économique à la soulte viole le droit européen ; la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522302_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B en première année de master dans les formations " Justice, procès et procédures ", " Droit pénal et sciences criminelles ", " Droit des affaires ", " Droit privé ", " Droit social ", " Droit de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522298_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B en première année de master dans les formations " Droit des affaires ", " Droit social ", " Justice, procès et procédures ", " Droit fiscal ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit européen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113728_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

international et droit européen et de l'indemniser des préjudices subis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513236_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

elle et sa fille mineure ; au fond, d’annuler la décision implicite en litige, d’enjoindre en conséquence au préfet de Seine-et-Marne de prolonger sa protection temporaire pour la durée prévue par le droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109525_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la question préjudicielle suivante : " Le principe de légalité protégé par le droit de l'Union européenne permet-il au juge, lorsque la loi nationale est clairement contraire au droit européen (primaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518364_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

tirée de la violation du droit européen, elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la cohérence et du sérieux du projet universitaire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517403_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du droit d’asile au droit européen ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la Cour de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523295_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

européen, avec l'article 20 de la directive " Accueil " et avec son droit à la dignité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte atteinte au droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523246_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2013/33/UE du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604180_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

d’asile au regard du droit européen et porte atteinte à sa dignité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208526_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

universités Lyon 1 et Lyon 2 étant manifestement illégale, il en va de même du relevé des avis et des projets du CHSCT central de l'Université Claude Bernard Lyon 1 (UCBL) du 2 septembre 2022 ; - le droit

Source officielle

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