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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201957_20220908
8 septembre 2022
à partir de la 2ème année jusqu'en Master 1, il a toujours eu de bonnes notes en droit fiscal ; - l'université n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de son dossier de candidature ; - il
2ème chambre
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
/En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
eu égard à la nature mobilière des titres de société en droit fiscal et en droit civil français, ne sauraient être assimilés à des biens immobiliers pour l'application de la convention fiscale franco-belge
9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
du comité de l'abus de droit fiscal, et ont pu discuter, à l'occasion de celle-ci, la qualification d'abus de droit proposée par le service.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511799_20250925
25 septembre 2025
à une exonération fiscale à la suite d'un accident du travail sur le point d'être reconnu ; il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux à la sécurité juridique
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
suédois et d'en tirer les conséquences quant au droit fiscal français ; - ses demandes de versement d'une prestation compensatoire ayant été rejetées au cours des instances introduites en Suède, c'est
1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
de l'abus de droit fiscal ; - les dividendes qu'elle a versés à sa société mère, la société Ocotea Holdings, d'un montant de 102 752 euros au titre de l'année 2014 et de 197 600 euros au titre de l'année
DTA_2000023_20241128
28 novembre 2024
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
1 ère Chambre
DTA_2403197_20251118
18 novembre 2025
a implicitement invoqué l’abus de droit, sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - elle a donc
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518098_20260115
15 janvier 2026
aux déductions légales à concurrence de la somme de 4 039 euros pour chacun de ses deux fils majeurs ; 3°) de constater le retrait abusif d’une déduction initialement accordée en méconnaissance du droit
3ème Chambre
DTA_2303219_20230724
24 juillet 2023
" au titre de l'année universitaire 2016-2017, qu'elle s'est inscrite en master 2 mention " droit fiscal de l'entreprise " à l'université Toulouse 1 Capitole au titre de l'année universitaire 2017-2018
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522298_20250808
8 août 2025
B en première année de master dans les formations " Droit des affaires ", " Droit social ", " Justice, procès et procédures ", " Droit fiscal ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit européen
6ème Chambre
DTA_2308771_20260409
9 avril 2026
ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit
5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111937_20220912
12 septembre 2022
enregistré le 6 octobre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le président de CY Cergy Paris Université a rejeté sa candidature en Master 1 Droit
DTA_2201583_20240312
des garanties dont est entourée la mise en œuvre de cette procédure, en particulier, de la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal ; - les dividendes qu'elle a versés à sa société
1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
fiscal, à laquelle il ne peut être fait droit faute de motivation et de respect des garanties ; après lui avoir opposé le fait que l’apport de droits sociaux ne pouvait être réalisé que par donation
2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
DTA_1906171_20221123
23 novembre 2022
être justifiée en vertu de l'article 65 du traité ; - son assujettissement méconnaît le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, les principes généraux du droit
4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
A a été invité à présenter ses observations pendant la séance du comité de l'abus de droit fiscal qui s'est tenue le 28 octobre 2016.
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