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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
du bénéficiaire sur le prix de cession ; / 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté
JU 6ème chambre
DTA_2209592_20231205
5 décembre 2023
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets
DTA_2300693_20250514
La taxe sur la publicité foncière acquittée à raison d'une inscription hypothécaire garantissant le prêt souscrit pour l'acquisition d'un bien productif de revenus est au nombre des dépenses mentionnées
DTA_2301059_20260403
3 avril 2026
d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l’exclusion de la simple acquisition des parts
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure : D’une part, aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies
1ère Chambre
DTA_2002229_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à
DTA_2002231_20230601
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
réalisé en 2018, l'application des prélèvements sociaux sur revenus d'activité au taux global de 9,7% ; -Il a droit à la déduction de la CSG acquittée sur le gain d'acquisition réalisé en 2018 de la
6e Section - 1re Chambre
DTA_2208671_20231006
6 octobre 2023
de l'expérience. / II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au
DTA_2006600_20230601
DTA_2006601_20230601
DTA_2002217_20230601
DTA_2002219_20230601
DTA_2002220_20230601
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que le fonds de commerce acquis par la société Marouf devait être regardé comme ayant été transféré à la société MG Hôtellerie. 5
DTA_2300263_20251212
12 décembre 2025
tiroir et étagère murale sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis
7ème Chambre
DTA_2001996_20230705
5 juillet 2023
Elles n'ont employé aucun salarié au titre de l'exercice 2012.
1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de verser cette indemnité à son salarié ainsi que les cotisations y afférentes, lorsqu'une autorisation de licenciement a été annulée et que cette
DTA_2100360_20230314
14 mars 2023
L'administration n'a que partiellement fait droit à ses demandes.
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