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6 299 résultats pour « droit pour le salarié de le tenir pour acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

du bénéficiaire sur le prix de cession ; / 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2209592_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300693_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

La taxe sur la publicité foncière acquittée à raison d'une inscription hypothécaire garantissant le prêt souscrit pour l'acquisition d'un bien productif de revenus est au nombre des dépenses mentionnées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301059_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l’exclusion de la simple acquisition des parts

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2325982_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure : D’une part, aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202899_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002229_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002231_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302333_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

réalisé en 2018, l'application des prélèvements sociaux sur revenus d'activité au taux global de 9,7% ; -Il a droit à la déduction de la CSG acquittée sur le gain d'acquisition réalisé en 2018 de la

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208671_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de l'expérience. / II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006600_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006601_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002217_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002219_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002220_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que le fonds de commerce acquis par la société Marouf devait être regardé comme ayant été transféré à la société MG Hôtellerie. 5

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300263_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

tiroir et étagère murale sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001996_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elles n'ont employé aucun salarié au titre de l'exercice 2012.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205455_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de verser cette indemnité à son salarié ainsi que les cotisations y afférentes, lorsqu'une autorisation de licenciement a été annulée et que cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100360_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'administration n'a que partiellement fait droit à ses demandes.

Source officielle

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