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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
à des droits lésés.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400719_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, représentée par Me Swennen, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 252-23 du 12 avril 2023 du premier adjoint au maire de Deauville portant réglementation du commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305036_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Hors périmètres de centralité commerciale délimités sur le plan de zonage, hors « Sainte-Marguerite » à Landéda et hors zones UEc, UEcu et UEpt, sont interdits : - L’artisanat et le commerce de détails
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201339_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de 32 891 m2 et des commerces pour une surface hors œuvre nette de 2 345 m2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102820_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
cotisations primitives de cette même taxe qu'elle a acquittées au titre des mêmes années, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, au 31 décembre 1996, les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, les biens de la personne morale de droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220634_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans ces conditions, le fonds de commerce ALGOSYS ne peut être regardé comme distinct de celui de la société requérante ni comme un élément indissociable de celui-ci.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La valeur incorporelle du fonds de commerce, inscrite à l'actif de son bilan, a été déterminée sur la base de 76 % du chiffre d'affaires hors taxe établi au 31 mars 2010 à 1 200 000 euros, minoré de 50
Source officielle4ème chambre
DTA_2100838_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, hors recettes réalisées avec des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu'il convient d'exclure en raison de leur caractère volatil, a baissé de plus de 20% entre 2005
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles soutiennent que : - le recours est recevable ; - elles ont droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'elles ont dû engager pour un montant total de 222 232,86 euros hors taxes ; aucun
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, à la liberté du commerce et de l'industrie n'est démontrée ; - l'arrêté est suffisamment motivé, n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait et n'est pas disproportionné.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'eau et hors d'air les matériaux de construction entreposés et vise à faire obstacle à une entrée dans l'établissement par ce côté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004022_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut à sa mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506981_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
depuis le 11 mars 2022, - et le groupement LAN d'architecture - COTEC coordination technique du bâtiment.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D..., ayants droits de M. A...
Source officielle4ème chambre
DTA_2204182_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
la désignation d'un administrateur ad hoc pour la représenter dans l'instance. 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216708_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version modifiée : " Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515255_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
doit être regardé comme applicable à l'établissement Tapis Rouge, en ce qu'il est titulaire d'une licence IV de débits de boissons.
Source officiellePage 4 sur 248