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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308138_20250227
27 février 2025
. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent
1ère Chambre
DTA_2501471_20251210
10 décembre 2025
une autorisation de travail. » Selon les termes de l’article R. 5221-11 de ce code : « La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400173_20250217
17 février 2025
être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
De plus, s'agissant des possibilités de reclassement de Mme A, elle expose que le médecin du travail a indiqué par écrit à l'employeur que les quatre postes proposés à l'intéressée n'étaient pas compatibles
DTA_2405280_20250724
24 juillet 2025
. / () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande
9ème chambre
DTA_2307782_20231128
28 novembre 2023
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ".
3ème chambre
DTA_2301936_20251223
23 décembre 2025
La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.
DTA_2300195_20240409
9 avril 2024
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. " L'article R. 5221-15 du même code dispose que " Lorsque l'étranger est déjà présent sur
3ème Chambre
DTA_2303707_20230921
21 septembre 2023
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur./ () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
DTA_2401219_20250131
31 janvier 2025
() / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise () ".
2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
DTA_2102577_20221006
1ère chambre
DTA_2401118_20240515
15 mai 2024
Selon les termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
8ème chambre
DTA_2301665_20230505
5 mai 2023
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
6ème chambre
DTA_2204561_20221130
30 novembre 2022
. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise () ". 6.
DTA_2204390_20240418
18 avril 2024
. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / () ".
2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
A ayant refusé les deux propositions successives de réaffectation proposées par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection
DTA_2000369_20230223
B ayant refusé la proposition de réaffectation proposée par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection du travail.
DTA_2000370_20230223
A ayant refusé la proposition de réaffectation proposée par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection du travail.
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
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