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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002248_20230804
4 août 2023
réparation des sommes qu'elle a exposées du fait de l'accident dont Mme A M a été victime le 3 décembre 2018, au titre des frais médicaux et des indemnités journalières, assortie des intérêts au taux légal
1ère chambre
DTA_1801941_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - les dépenses de santé actuelles s'élèvent à 146,50 euros ; - les frais divers actuels s'élèvent à 9 488,30 euros ; - l'incidence professionnelle s'élèvent à 50 000 euros ; -
Juge unique 5
DTA_2206526_20250610
10 juin 2025
Ainsi, les frais de garde de meubles calculés prorata temporis du 5 mai 2021 au 1er février 2022 s'élèvent à 2 827 euros. 7.
1ère Chambre
DTA_2201153_20250715
15 juillet 2025
Si les requérant produisent des éléments témoignant des difficultés rencontrées par M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215596_20230217
17 février 2023
A B au bénéfice de l'aide sociale légale : 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. D A B est marié et que le couple a eu deux enfants, M. F A B et H G A B.
JU MW (1)
DTA_2208433_20230202
2 février 2023
de protection et n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation ; -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur le pays de destination : -les décisions n'ont pas de base légale
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302164_20250228
28 février 2025
D F, tuteur légal de M.
7ème Chambre
DTA_2202033_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
Chambre 1
DTA_2301537_20240528
28 mai 2024
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".
DTA_2100538_20230627
27 juin 2023
Au vu des mentions figurant dans la décision du 15 mars 2021 rejetant sa réclamation, les sommes laissées à sa charge au titre des droits de TVA pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2018 s'élèvent
2ème Chambre
DTA_1906344_20230704
4 juillet 2023
actuelles s'élèvent à un montant de 120 073,20 euros ; - ses dépenses de santé futures s'élèvent à un montant de 484,80 euros ; - elle engagera des frais divers pour un montant de 1 051,95 euros ;
DTA_2402210_20250804
4 août 2025
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
DTA_2207401_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de ces éléments que la chute de M. A...
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502697_20251218
18 décembre 2025
son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. / Le représentant légal de l'élève
DTA_2105335_20240228
28 février 2024
C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 36 450 euros à compter du 5 juillet 2021, date de réception de sa demande d'indemnisation par l'ONF.
4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
En ce qui concerne la détermination de la consistance légale : 14.
Juge unique (6)
DTA_2205715_20221028
28 octobre 2022
En premier lieu, les obligations de quitter le territoire étant régulières comme il ressort des points 1 à 5, la fixation du pays de destination n'est pas dépourvue de base légale. 7.
1 ère Chambre
DTA_2400298_20260310
10 mars 2026
dialogue contradictoire s’est poursuivi entre elle et le contribuable qui a, par plusieurs envois, transmis au service des éléments permettant de reconstituer ses résultats.
DTA_2404950_20260310
DTA_2002260_20231020
20 octobre 2023
D le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, a annulé les
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