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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301576_20230718
18 juillet 2023
Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant.
ORTA_2301287_20230711
11 juillet 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300389_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100406_20230210
10 février 2023
B C et Mme A C, représentés par Me Rigault, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Electricité de France (EDF) à leur verser une somme de 1 500 euros chacun, en réparation des préjudices
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404199_20250121
21 janvier 2025
La requête a été communiquée à la commune d'Amiens, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole et à la société Electricité de France (EDF), lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai
1ère Chambre
DTA_2300034_20250128
28 janvier 2025
Appelé à la cause en qualité d'observateur, la société anonyme Électricité de France n'a pas produit d'observations.
ORTA_2304457_20240221
21 février 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, la société Eoliennes de Dahlia, représentée par Me Cassin, demande au tribunal : - de condamner l'Etat solidairement avec la société Electricité
DTA_2202302_20251125
25 novembre 2025
par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
de France-Département des Basses-Alpes (devenu Alpes-de-Haute-Provence) du 12 octobre 1954 et Electricité de France - département des Hautes-Alpes du 3 décembre 1954, intervenues à l'occasion de la concession
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501644_20260213
13 février 2026
dispositions de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, représentées par Me Delavenne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 20 mars 2025 par laquelle la société Electricité
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
nucléaire historique et la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif ».
ORTA_2500105_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Electricité de France (EDF), représentée par la SCP Baker et McKenzie, demande au tribunal : 1°) de condamner
DTA_2301288_20230711
1ère chambre
DTA_2300518_20260109
9 janvier 2026
la société Électricité de France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
Rémy, rapporteur public ; - et les observations de Me Cofflard, représentant la société Ile De Sein Energies, et de Me Perche, représentant la société Electricité de France.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500157_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal le 31 janvier 2025 et le 5 février 2025, Electricité de France (EDF), représentée par Me Delelis
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300586_20230322
22 mars 2023
du 6 février 2012 lui ont notifié la réduction du tarif d'achat applicable au contrat n° BTA0111662 qu'elle a conclu avec la société Electricité de France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505264_20250806
6 août 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs
2ème Chambre
DTA_2205319_20230412
12 avril 2023
B, qui a conclu un contrat de vente d'énergie avec Électricité de France le 15 septembre 2021 souhaite être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dès la création de son entreprise afin de pouvoir déduire
DTA_2401422_20250227
27 février 2025
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, à la société Electricité de France et à la mutuelle chirurgicale qui n'ont pas produit de mémoire.
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