Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

charge de l'OFII la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de la procédure et au règlement

de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l'employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun, lorsque la lésion dont il a été la

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation sur la sécurité sociale. 3.

Il soutient que : - il convient d'enjoindre à la commune de Toulouse de produire son entier dossier administratif ainsi que l'ensemble de la réglementation régissant l'attribution des places de parking

. / Cette organisation règle les différents auxquels donne lieu à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur

En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 4.

A... n’était pas employé par la société mais simplement autorisé à réaliser des prestations au salon en dehors de tout lien de subordination, qu’il a été régularisé quelques semaines après le contrôle

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de

L'article R. 3252-8 du même code dispose : " Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire

a demandé la liquidation judiciaire de la société le 26 septembre 2025 dès lors que sa situation est irrémédiablement compromise ; le règlement de la somme de 8 517,81 euros à M.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'inspectrice du travail a, au cours de l'enquête contradictoire, entendu l'employeur, représenté par son administrateur judiciaire, dans les locaux du

Par une lettre du 9 septembre 2019, son employeur lui a notifié une proposition d'affectation à un poste d'agent SSIAP1 au tribunal judiciaire de Bobigny. En l'absence de réponse de M.

, de sorte que le licenciement pour motif économique de Mme D était sans cause réelle et sérieuse ; - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que le mandataire-liquidateur de l'employeur avait

Les prestations servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur. 4.

de prestations de travaux effectués par la société E, en liquidation judiciaire et qu'il a personnellement ensuite réglé divers frais pour le compte de son employeur, les chèques de particulier constituant

des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

titres de perception émis le 8 mars 2021 en vue du recouvrement de ces contributions ; subsidiairement, d'en réduire le montant ; à défaut, de lui accorder un délai de paiement et de dire qu'elle pourra régler