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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307716_20230626
26 juin 2023
elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que
2ème Chambre
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
a pris l'engagement ferme et irrévocable par ces contrats de réaliser les travaux, devait agir en qualité de commissionnaire des SCI à l'égard des tiers et que 90 000 euros ont été versés à ce maître
4ème Chambre
DTA_2101284_20240404
4 avril 2024
Si les trois sociétés requérantes demandent à être indemnisées à hauteur de 10 000 euros chacune au titre du préjudice d'image qu'elles allèguent, en indiquant que la résiliation en litige porte atteinte
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600577_20260324
24 mars 2026
des lots, des nombres d’heures nécessaires et des coûts prévisibles, les tarifs ayant abouti aux prix proposés.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510464_20260123
23 janvier 2026
mise en œuvre est irrégulière, dès lors que : d’une part, elle conduit à un écart, entre sa note maximale et celle de l’attributaire, sans rapport avec l’écart réel entre le prix de chacune des offres
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600147_20260430
30 avril 2026
, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne
5ème Chambre
DTA_2301494_20251128
28 novembre 2025
engagée dès lors que les travaux de réseau et de voirie réalisés à proximité ont modifié les conditions de circulation des eaux de pluie, ce qui entraine des inondations sur leur propriété ; elles sont
CHAMBRE 1
DTA_2302579_20250616
16 juin 2025
entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne
Chambre 3
DTA_2102312_20230413
13 avril 2023
sa responsabilité ; - l'Etat doit être condamné à leur verser la somme de 50 000 euros chacun au titre de dommages et intérêts.
DTA_2208458_20250424
24 avril 2025
En contrepartie, les SCI se sont engagées à verser à la société Procodom un prix " ferme " de 250 000 euros selon un échéancier défini par l'article VIII dudit contrat et, au plus tard, à la livraison
DTA_2206710_20250424
En contrepartie, les SCI se sont engagées à verser à la société Procodom un prix " ferme " de 250 000 euros selon un échéancier défini par l'article VIII du contrat et, au plus tard, à la livraison des
6ème Chambre
DTA_2101971_20230314
14 mars 2023
Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 2.
DTA_2310782_20251105
5 novembre 2025
respect par la société publique locale d’aménagement de ses engagements envers elles dans le cadre des protocoles d’accord conclus les 27 août 2012 et 12 avril 2018.
8ème chambre
DTA_2205729_20250616
Si l'acte d'engagement de la société requérante identifie bien les différentes missions de maîtrise d'œuvre dont l'exécution lui a été confiée et si chacune de ces missions est assortie d'un montant, aucune
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
Ainsi, elle a prévu une pondération spécifique à ces prestations, pour la seule évaluation du critère du prix, ne prenant en compte que pour moitié chacune d'elles, qui ne saurait, compte tenu du poids
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121351_20221021
21 octobre 2022
En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 5.
9ème chambre
DTA_2203232_20250527
27 mai 2025
de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ; / 2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans. / VII. - La réduction d'impôt est répartie
1ère Chambre
DTA_2004974_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - les créances sont infondées dès lors qu'elles ne sont pas prévues au contrat signé avec l'office public de l'habitat de l'Aveyron ; - le contrat d'engagement signé avec la commune
DTA_2600145_20260430
DTA_1905821_20220713
des mesures, s'agissant de la salle polyvalente, que tardivement et elles sont insuffisantes ; - les nuisances en résultant leur causent un préjudice moral évalué à 10 000 euros chacun, ainsi que des
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