CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2217853_20250402
2 avril 2025
; - elle a transmis à l'OPH son contrat de bail si bien que la décision est entachée d'erreur de fait ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
commercial passé avec le centre commercial ; la requérante est ainsi exposée à un risque de résiliation de son bail pour défaut d'exploitation en application de l'article 29 du bail commercial ; la fermeture
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303413_20251020
20 octobre 2025
Le bail était initialement accordé moyennant le paiement d’un moyen annuel de 47 000 francs et était révisable à l’expiration de chaque période triennale.
2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
En avril 2016, la société requérante a repris en crédit-bail une moto Harley Davidson Indian Roadmaster.
DTA_2500907_20250418
18 avril 2025
bénévole dans une association caritative et que ses enfants sont scolarisés à Aix-les-Bains, sa demande d'asile a néanmoins été rejetée définitivement depuis une décision de la Cour nationale du droit
3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
D'autre part, la circonstance que l'administration s'est fondée sur le contrat de bail conclu entre la SCI et son associé, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
, les conditions particulières de son bail et la copie de la convention ANAH.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
Une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées au point 8.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2515683_20251211
11 décembre 2025
Pour les mêmes motifs, il résulte des principes énoncés au point 5, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
DTA_2518348_20251211
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2518742_20251211
Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Bailly les observations de Me Lerein pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
M. et Mme B ont donné à bail un bien immobilier situé à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), suivant contrat de location du 15 décembre 2016, moyennant un loyer mensuel de 1'350 euros.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2202532_20250526
26 mai 2025
sommes dont le remboursement lui est demandé dès lors que les APL ont toujours été versées à son bailleur ; - si elle a physiquement quitté son logement à la fin du mois de juin 2020, son contrat de bail
6ème Chambre
DTA_2005384_20220719
19 juillet 2022
Mme B A, auxiliaire de puériculture, a été employée par la commune d'Aix-les-Bains à compter du 1er novembre 2015.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
application des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain d'assiette du parc photovoltaïque qu'elle exploite par bail
DTA_2101943_20221019
19 octobre 2022
Par délibération du 9 décembre 2020, le conseil municipal de Neufchef a décidé de donner à bail lesdites parcelles à Mme B C, d'approuver le bail afférent et d'autoriser le maire à signer tout document
1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2022 du conseil municipal la ville de Marseille portant résiliation du bail
4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
de Saint Martin à Soissons, a adressé, le 10 février 2020 une déclaration de cession de son bail commercial à la mairie de Soissons.
DTA_2300441_20250217
17 février 2025
B A a exercé les fonctions de président du syndicat de développement du canton de Niederbronn-les-Bains puis de président de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de 1993 à 2020.
Page 4 sur 168