de la République a procédé au classement des faits d'escroquerie à l'issue de l'enquête préliminaire qu'il avait initiée ; - le montant demandé est équivalent à celui des aides perçues au titre de la

de la République a procédé au classement des faits d'escroquerie à l'issue de l'enquête préliminaire qu'il avait initiée ; - le montant demandé est équivalent à celui des aides perçues au titre de la

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

A, maire de la commune de Marly, a été mis en cause et a été entendu en audition libre dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire

Le 11 février 2021, l'association Prado Bourgogne a adressé un signalement au procureur de la République concernant B C.

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale, qui s'applique au traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies notamment au cours d'enquêtes préliminaires

A la suite du dépôt d'une plainte pour des faits de violences volontaires survenus le 25 octobre 2021, une enquête préliminaire a été ouverte à l'encontre de M. D.

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Aux termes de l'article 77-2 du code de procédure pénale relevant du chapitre II relatif à l'enquête préliminaire : " I.

Il ressort des pièces du dossier que, par courriel du 16 janvier 2020, les éléments de l'enquête préliminaire réunis par les gendarmes de la brigade de Surgères indiquant que M.

Un signalement a été transmis à la Procureure de la République de Brive-la-Gaillarde sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale.

La décision a également pour motifs les conséquences de ces agissements sur le fonctionnement du service et, notamment, suite à l'ouverture d'une enquête préliminaire et à la perte de confiance du procureur

En 2015, il a fait l'objet d'une enquête préliminaire, avec perquisition à son domicile, à la suite de la saisine du procureur de la République de Tarbes par le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan

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de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel.

cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

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F C et a déposé une plainte pour usurpation d'identité en 2019 pour laquelle une enquête préliminaire était toujours en cours le 18 mars 2022 ; - son épouse, résidant en Inde, a introduit une requête