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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2208865_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En second lieu, s'il est constant que la fille de Mme D épouse B, Mme A B, dispose des ressources nécessaires à la prise en charge sa mère laquelle justifie à l'instance qu'elle perçoit régulièrement des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111770_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B au motif que son épouse ne remplissait pas la condition de permanence du séjour et qu'il ne justifiait pas de son divorce d'avec cette dernière.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211686_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il soutient qu'il est en instance de divorce et qu'en raison du climat familial tendu il ne peut demeurer dans son logement.
Source officielleJuge social
DTA_2400925_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme C... épouse B..., dont le divorce a été prononcé à effet du 27 novembre 2023 suivant jugement du 30 juillet 2024, demande au tribunal l’annulation de cette décision du 15 décembre 2023.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... et de son épouse au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600071_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte des termes de cet arrêté que le divorce d’avec son épouse a été prononcé par un jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 20 mai 2025, lequel a par ailleurs constaté que le couple s’était
Source officielle9ème chambre
DTA_2106477_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - il résidait avec son épouse et ses enfants durant la totalité de l'année 2019 ; - il n'existait aucune instance de divorce ni de séparation de corps entre lui et son épouse au cours
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303083_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En l'espèce, Mme B épouse D fait valoir, sans l'établir, que son époux réside en Russie.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402855_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D serait divorcé de ses deux autres épouses, dont les mariages ont été célébrés postérieurement à la naissance de sa fille G D, laquelle sollicite la réunification familiale en qualité d'enfant mineure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506014_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521
Source officielle2ème chambre
DTA_1901298_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
conclue entre l’intéressé et son épouse le 14 avril 2021 a reporté les effets du divorce au 17 juillet 2018, date de séparation effective.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305820_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de son épouse française. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
homologation par un juge ou d'une décision de justice en cas de divorce ou en séparation de corps, ou en cas d'instance en divorce ou en séparation de corps lorsque les époux font l'objet d'une imposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302599_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... le 5 juin 2003 et enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 30 mars 2004, au motif qu’à la date d’enregistrement de sa déclaration, Mme A... épouse C... avait déjà divorcé de son
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a été assujetti à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 après avoir indiqué dans sa déclaration de revenus être un contribuable « divorcé/séparé ».
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2101959_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le
Source officielle11ème chambre
DTA_2216785_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme E épouse D fait valoir que le père biologique des deux enfants, M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2401772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
I au motif qu'une part a été réservée à son ex-épouse Mme E A G. Toutefois, Mme H soutient que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502743_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a quitté le domicile conjugal pour violence et qu'il est en instance de divorce, qu'il est actuellement hébergé par l'association
Source officiellePage 4 sur 90