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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301965_20230609
9 juin 2023
décision du 4 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en ce qu'elle constitue un refus de saisine du juge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601658_20260217
17 février 2026
B... qu’une saisie à tiers détenteur avait été pratiquée, pour un montant de 5 500 euros.
ORTA_2601659_20260217
4ème chambre
DTA_2203548_20250224
24 février 2025
A B, représenté par Me Freichet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 28 121,40 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis à la suite de son accident
3ème chambre
DTA_2300405_20231222
22 décembre 2023
2°) à titre subsidiaire au sursis à statuer dans l'attente du jugement par le Conseil d'Etat des pourvois nos 467389, 467390, 467392 et 467393 ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de M.
DTA_2115022_20231219
19 décembre 2023
discipline n'était pas compétent ; - le conseil de discipline a été saisi tardivement : d'une part, il n'a pas été saisi " sans délai " et, d'autre part, les faits reprochés sont particulièrement anciens
1re Section - 3e Chambre
DTA_2408444_20260225
25 février 2026
administrative à tiers détenteur ; - sa banque a appliqué des frais de 70,70 euros en raison de la saisie administrative à tiers détenteur et ces frais doivent lui être remboursés.
Reconduite à la frontière
DTA_2204318_20220801
1 août 2022
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516063_20251007
7 octobre 2025
de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus de délivrance de l’aide juridictionnelle, condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503471_20250220
20 février 2025
B soutient sans être contredit par le préfet de police qu'il n'a pas été muni, à la suite de cette saisine, d'un récépissé de demande de titre de séjour.
3ème Chambre
DTA_2506880_20260504
4 mai 2026
A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de
DTA_2006006_20221208
8 décembre 2022
Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de ses préjudices subis.
10ème chambre
DTA_2200966_20220920
20 septembre 2022
A après avoir saisi la commission du titre de séjour.
ORTA_2413435_20250127
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe
2ème Chambre
DTA_2101270_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'à compter de sa saisine de la chambre régionale des
DTA_2101272_20221103
DTA_2101274_20221103
DTA_2101278_20221103
ORTA_2502561_20250218
18 février 2025
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2501644_20250204
4 février 2025
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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