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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203352_20230322
22 mars 2023
Cette expertise n'apparaît pas davantage utile, au vu de l'argumentation des requérants, à l'examen, par le juge de l'excès de pouvoir, des conclusions visant le permis d'aménager du 26 octobre 2022, délivré
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207907_20221116
16 novembre 2022
L'université Paris Saclay demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de M. C. 5. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le maintien de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2326803_20251023
23 octobre 2025
D... que le 10 septembre 2024, cette seule mise en examen révèle qu’un juge d’instruction avait estimé être en présence d’indices graves ou concordants de sa culpabilité, qui sont d’ailleurs pour certains
Juge Unique
DTA_2203486_20220831
31 août 2022
Ce dernier n'a toutefois pas confirmé sa demande d'asile après l'expiration du délai de transfert afin que la France en assure l'examen.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204148_20221206
6 décembre 2022
elle est agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe au sein du SIP de Tours ; elle a fait l'objet de poursuites pénales en raison de faits reprochés à son compagnon et mise en examen
juge unique (6)
DTA_2400640_20260325
25 mars 2026
Ce jeune a été mis en examen par le juge des enfants de B..., lequel a, par un jugement du 5 juin 2023, prononcé un avertissement judiciaire à son encontre pour les faits d’agression avec violence n’ayant
Reconduite à la frontière
DTA_2203015_20230515
15 mai 2023
Elle a été mise en examen par le juge d'instruction du tribunal judicaire de Créteil (Val-de-Marne) et placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320222_20240108
8 janvier 2024
En conséquence, le principe de la " trêve hivernale " ne peut, en tout état de cause, trouver application dans le cadre de l'examen par le juge des référés de la demande dont il est saisi, laquelle concerne
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501231_20260108
8 janvier 2026
Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les appels en garantie présenté par le cabinet Octant Architecture dont l’examen revient au juge du fond.
DTA_2503437_20251017
17 octobre 2025
C..., institué par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’expulsion, ne peut trouver application dans le cadre de l’examen par le juge des référés d’une demande tendant au prononcé d’une mesure
1ère Chambre
DTA_2300961_20230718
18 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
sapeurs-pompiers professionnels au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire, affecté au centre de secours principal (CSP) Chêne-Vert à Saint-Barthélemy d'Anjou, a été mis en examen
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218549_20230113
13 janvier 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressé a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Créteil pour les faits de violence volontaire, que par ailleurs il
8ème chambre
DTA_2102294_20231013
13 octobre 2023
S'agissant non d'un concours ou d'un examen, où le juge apprécie souverainement la qualité des résultats des candidats, mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir, qui doit être
JU4
DTA_2103596_20220819
19 août 2022
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403434_20240718
18 juillet 2024
contrôlées au stade des candidatures et les critères d'attribution, permettant d'évaluer la valeur intrinsèque des offres ; les références passées ne font pas partie des critères admis et légaux pour l'examen
DTA_2505989_20260429
29 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. Le rapport de M.
3ème chambre
DTA_2201777_20221109
9 novembre 2022
ORTA_2537692_20260122
22 janvier 2026
requérante soutient que l’offre de la société ENGIE est irrégulière au motif qu’elle ne respecterait pas les exigences relatives aux profils des intervenants, il résulte de l’instruction, et notamment de l’examen
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2301941_20230915
15 septembre 2023
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension, conformément au paragraphe 8 de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen
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