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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609779_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303257_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

au séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406416_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exeptionnelle au séjour, lui

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

prolonge le délai d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504530_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B de la requête au fond n° 2504535 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309972_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B, ressortissant colombien né le 15 août 1986, a sollicité le 1er décembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200594_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il fait état de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600019_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représenté par Me Châles, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de la Manche rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500598_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302963_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; - ces décisions sont insuffisamment motivées, en l'absence de motivation notamment sur les possibilités de régularisation ou d'exemption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413667_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303036_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

motif tiré de ce que si l'intéressée déclarait être entrée en France le 19 juin 2020 et avait sollicité l'obtention d'un rendez-vous, le 7 septembre suivant, afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206796_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Après avoir été placé en congé de maladie, par un arrêté du 11 janvier 2022, l'intéressé a été réintégré dans ses fonctions à compter du 27 janvier 2022 avec exemption de voie publique, de port d'arme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309700_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il fait valoir que la demande fait obstacle à l'exécution de la décision de refus de sa demande découlant de la confirmation de dépôt qu'il a reçue Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312037_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402045_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402513_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2405298_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501568_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Mme A a sollicité le 24 septembre 2024 son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509520_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les moyens communs aux décisions refusant l’admission exceptionnelle au séjour et fixant le pays de destination en cas d’exécution d‘office : 2.

Source officielle

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Modifications diverses

BCF EXEMPTION, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

30/04/2014

Voir →

Immatriculations

BCF EXEMPTION, CRINCO, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

28/11/2013

Voir →