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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117355_20231127
27 novembre 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
l'exercice de prescription de la dette soit l'exercice clos en 2001 et corriger en parallèle le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice 2015 ; - elle conteste la réintégration
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
ou omissions commises au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, dont l'administration n'établit pas qu'elles auraient revêtu un caractère délibéré
DTA_2206797_20230119
19 janvier 2023
C, copropriétaire du navire dénommé " Hériame ", amarré dans le port du Frioul, utilisait son poste à flot pour l'exercice non autorisé d'une activité commerciale prenant la forme d'une sous-location ;
7ème chambre
DTA_2105078_20230124
24 janvier 2023
En troisième lieu, d'une part, la société ne peut utilement invoquer la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévu au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts
5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
8ème Chambre
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
Il ne saurait être déduit de ces dispositions que lorsque la découverte des activités occultes ou la mise en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité sont intervenues préalablement
3ème chambre
DTA_2205655_20260429
29 avril 2026
Toutefois, en raison la règle dite d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, la valeur d’acquisition des parts sociales en cause, comptabilisée à hauteur d’un euro au bilan
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
Ces corrections ne peuvent toutefois affecter le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. 8. Le 28 novembre 2011, M.
4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
2013, premier exercice non prescrit.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2012667_20230523
23 mai 2023
constitue la répétition d'une erreur qui, même lorsqu'elle a été commise pour a première fois au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, ne
DTA_2202050_20240109
9 janvier 2024
Précité de l'article 38 du code général des impôts, et que le service a estimé à bon droit que ces sommes ne pouvaient demeurer au passif de celui clos en 2015, premier exercice non prescrit, en tant que
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219744_20240611
11 juin 2024
6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
DTA_2204930_20250424
2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
Il résulte de l’interprétation jurisprudentielle constante des dispositions précitées que, lorsque le contribuable choisit de reporter un déficit sur les résultats d’un exercice non prescrit, l’administration
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des
DTA_1916815_20230103
3 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
DTA_2008087_20230609
9 juin 2023
de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre
DTA_2113562_20250408
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