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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202775_20230919
19 septembre 2023
La délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503419_20250328
28 mars 2025
B indique que cette décision le prive de la possibilité de conduire, alors qu'il exerce la profession d'infirmier libéral et qu'il a besoin de son véhicule pour travailler. Si M.
3ème chambre
DTA_2400042_20240412
12 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale
7ème Chambre
DTA_1903411_20220701
1 juillet 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4ème chambre
DTA_2100510_20231207
7 décembre 2023
Après plusieurs mois de travail et des échanges compliqués entre le professionnel de santé et la commune, celui-ci a décidé de ne plus participer au projet et en a informé la commune le 12 novembre 2020
DTA_2100498_20231207
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) de
DTA_2100499_20231207
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) de
DTA_2100500_20231207
DTA_2100501_20231207
DTA_2100502_20231207
DTA_2100503_20231207
DTA_2100506_20231207
DTA_2100507_20231207
DTA_2100508_20231207
DTA_2100509_20231207
DTA_2100511_20231207
DTA_2100512_20231207
CHAMBRE 1
DTA_2202396_20241104
4 novembre 2024
Mme B exerce la profession d'infirmière libérale.
1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il exerce son activité libérale de manière autonome vis-à-vis du centre hospitalier de Villefranche-Rouergue ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505716_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie ; il a engagé des dépenses pour exercer dans le secteur libéral l'activité de psychologue-psychothérapeute pour laquelle l'autorisation de cumul d'activités
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