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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2209535_20230414
14 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501621_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Eloignement 72 heures
DTA_2305177_20231002
2 octobre 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408578_20240701
1 juillet 2024
droits de l'enfant et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle fait peu de cas de la situation de l'enfant
2 ème Chambre
DTA_2100595_20230302
2 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement
CHAMBRE 1
DTA_2402075_20260423
23 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1.
7éme chambre
DTA_2306574_20231109
9 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant.
DTA_2307150_20231123
23 novembre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209008_20220930
30 septembre 2022
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10eme Chambre
DTA_2305444_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article 10 de la même convention : « Chacun a le droit de dire et d'écrire ce qu'il pense, et de recevoir ou de communiquer des informations. ».
Reconduite à la frontière
DTA_2602578_20260303
3 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404575_20240808
8 août 2024
Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la convention de délégation de compétence mobilité, la société Trainbus fait valoir que cette convention permettra une gestion des transports sur
DTA_2410733_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; - la Charte de l'Union européenne
DTA_2308411_20230829
29 août 2023
Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985, signée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308077_20231003
3 octobre 2023
exigences conventionnelles ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5e Section - 4e Chambre
DTA_2310084_20241129
29 novembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et
8e Section - MESD
DTA_2326305_20231219
19 décembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DTA_2326311_20231219
DTA_2205395_20220803
3 août 2022
Par suite, le défaut de communication au requérant de ces écrits dont M.
DTA_2317403_20230822
22 août 2023
Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible ".
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