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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402039_20240821
21 août 2024
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'une décision est révélée par la convocation qui lui a été remise pour l'exécution de la mesure d'éloignement et que des nouvelles circonstances
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514946_20251015
15 octobre 2025
Il soutient que : - la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis ‘a placé en centre de rétention, révèle une nouvelle mesure d’éloignement, dès lors qu’elle se fonde
8ème chambre
DTA_2110069_20221124
24 novembre 2022
Par décision du 24 septembre 2021, la caisse l'a informé, d'une part, de l'existence d'un nouvel indu au titre de la prime d'activité d'un montant de 189,69 euros au titre de la période de décembre 2019
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2007533_20221123
23 novembre 2022
Un nouveau contrôle des ressources de Mme B et son compagnon a été effectué en janvier 2020 aboutissant à des constatations similaires.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601416_20260227
27 février 2026
trois ans auparavant ne saurait dès lors être regardé comme procédant d’une durée anormalement longue pour exécuter d’office la mesure d’éloignement initiale ni, par voie de conséquence, révéler l’existence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507345_20250818
18 août 2025
trois ans auparavant ne saurait dès lors être regardé comme procédant d'une durée anormalement longue pour exécuter d'office la mesure d'éloignement initiale ni, par voie de conséquence, révéler l'existence
ORTA_2507740_20250819
19 août 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402974_20241128
28 novembre 2024
d'expulsion a été dépourvu de mesure d'exécution pendant plusieurs années ne saurait ici être regardée comme exclusivement imputable à l'administration, ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que l'existence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600258_20260114
14 janvier 2026
Le préfet de la Haute-Garonne a pris un nouvel arrêté n° 2025-31-1994 du 27 novembre 2025, notifié le 1er décembre 2025, par lequel il rejette sa demande d’admission au séjour et l’oblige à quitter le
Reconduite à la frontière
DTA_2508485_20251217
17 décembre 2025
Maduaburochukwu, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens puis, soulève un nouveau moyen tiré de l’absence de preuve de l’existence d’un nouvel entretien de vulnérabilité dans le cadre du réexamen
DTA_2508710_20251216
16 décembre 2025
Sur l’existence d’une décision portant obligation de quitter le territoire français révélée : M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505428_20250812
12 août 2025
décision dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution d'office elle-même et qui s'est substituée à la décision initiale. 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600401_20260120
20 janvier 2026
A..., représentés par Me Carraud, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de constater l’urgence de leur situation et l’existence
5e Section - 4e Chambre
DTA_2314280_20240628
28 juin 2024
Par un courriel du 8 juin 2023, les services de la préfecture ont refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour du 18 mai 2023, révélant ainsi l'existence
POLE URGENCES
DTA_2505668_20251204
4 décembre 2025
exécution d’office en ordonnant la rétention administrative dans le délai prévu par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne révèle, en tout état de cause, l’existence
DTA_2505674_20251204
DTA_2501175_20250220
20 février 2025
Il fait valoir que la décision de placement en centre de rétention administrative n'a pas révélé une nouvelle mesure d'éloignement. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2503895_20250731
31 juillet 2025
arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial. 4.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2409258_20241115
15 novembre 2024
moins de trois ans auparavant ne saurait être regardé comme procédant d'une durée anormalement longue pour exécuter d'office la mesure d'éloignement initiale ni, par voie de conséquence, révéler l'existence
4ème chambre
DTA_2106071_20230309
9 mars 2023
B entend se prévaloir de la grossesse en cours de sa nouvelle compagne. 3.
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